ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE TOITURE

L’ assurance décennale toiture couvreur concerne uniquement les professionnels du bâtiment, qui conçoivent, restaurent et isolent des toitures d’immeubles ou de maisons. Cette garantie, valable pendant 10 ans, sert à protéger à la fois le professionnel et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale toiture ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale toiture ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE TOITURE -COUVREUR

L’assurance décennale toiture est-elle obligatoire ?

Tout à fait. L’ assurance décennale couvreur est obligatoire, en vertu d’une loi dénommée Spinetta. Cette loi est entrée en vigueur le 4 janvier 1978.

Selon l’article 1792-1 du code civil, un entrepreneur ou un artisan lié à un maître d’ouvrage par contrat pour des travaux concernant des particuliers, consiste en un « locateur d’ouvrage ».

Les professionnels visés par l’article L241-1 du code des assurances sont tenus de souscrire à une assurance décennale couvreur.

Les corps de métier concernés incluent plusieurs professions : couvreur, architecte, maçon, ingénieur-conseil, zingueur, entrepreneur, etc.

Un défaut de souscription (article L243-3 du code des assurances) peut conduire à un an d’emprisonnement. Il pourrait s’agir aussi d’une amende allant jusqu’à 75 000 euros. S’il n’a pas souscrit à une assurance décennale, un artisan couvreur dont le travail serait défaillant, est tenu de réparer le dommage par ses propres moyens financiers.

L’assurance souscrite doit être indiquée au client avant que ne débutent les travaux sur le chantier. Ceci a pour effet de protéger le client en cas de malfaçon ou de mauvaise manipulation. Le devis et les factures doivent comporter les informations suivantes : assurance souscrite avec les coordonnées de l’assureur, de même que la couverture géographique du contrat.

Par ailleurs, certains fabricants de matériaux qui concernent la conception de toitures, sont tenus de recourir à une assurance décennale toiture. Par exemple, les fabricants de produits de toiture végétale sont tenus de se protéger par le biais d’une assurance, en cas de dommages impliquant leurs produits.

En revanche, les fabricants de tuiles, portes ou fenêtres, ne figurent pas dans la catégorie de fabricants de produits considérés comme étant liés à la construction d’ouvrage.

Qu’assure la garantie décennale couvreur ?

Cette garantie assume les dommages matériels et corporels pouvant découler de vices cachés passés inaperçus à la réception des travaux. Ils peuvent avoir plusieurs conséquences. Les dommages pourraient compromettre l’étanchéité et la solidité de l’ouvrage. Il pourrait aussi s’agir de dommages rendant impropre à l’habitation.

Exemples de sinistres assurés par l’assurance décennale couvreur

Les sinistres couverts par les garanties de l’ assurance décennale toiture peuvent toucher à la structure du bâtiment ou ses équipements indissociables.

La structure ou l’ossature consiste en la partie porteuse. Comme par exemple les fondations, la charpente, les poteaux, les poutres, les murs porteurs. Si un mur porteur s’effondre, cette situation sera couverte par la garantie.

Les équipements indissociables sont ceux qui ne peuvent être retirés sans dégradation de la structure d’un bâtiment. Ces équipements comprennent l’installation électrique, certains tuyaux encastrés et des chapes de béton. Une installation électrique défectueuse pourrait rentrer dans le cadre de l’assurance de garantie décennale.
Un autre exemple, les infiltrations d’eau en provenance de la toiture, sont couvertes par cette garantie.

Exemples n’étant pas couverts

Toutefois, d’autres situations ne sont pas couvertes par l’ assurance décennale couvreur, comme des désagréments d’ordre esthétique, ou des défauts qui résulteraient d’un mauvais usage.

Garanties incluses dans l’assurance responsabilité civile professionnelle couvreur

Un couvreur a intérêt à se protéger par une assurance responsabilité civile professionnelle, afin d’assumer des dommages causés lors de ses interventions. Ce type d’assurance concerne les dommages qui affectent autrui. Les articles 1382 à 1386 du code civil déterminent que les dommages peuvent être imputables à plusieurs facteurs. Il peut s’agir de l’artisan lui-même, ses subordonnées ou les objets dont il assure la garde.

Ces garanties interviennent lors de réparation de préjudice causé par une faute professionnelle. Par exemple, ce type d’assurance concerne les négligences, erreurs de conception ou encore les omissions ou oublis.

La faute peut être imputable à une insuffisance de précautions ou un manque de prudence.

De plus, la responsabilité civile professionnelle du couvreur est interpellée lorsque des préjudices sont causés à des tiers, avec un lien avec les services effectués. Si une ou plusieurs tuiles se détachent subitement d’un toit, et blessent ou tuent un passant, le couvreur ayant effectué ces travaux sera protégé grâce à ce type d’assurance.

Toutefois, la victime ayant subi le préjudice doit fournir la preuve que le professionnel est impliqué dans cette situation.

La victime doit aussi établir la preuve de l’existence des faits dommageables qui concernent un couvreur, les travailleurs placés sous sa responsabilité, de même que les outils ou équipements matériels lui appartenant. Par exemple, une échelle utilisée par un couvreur ou son équipe percute une voiture et blesse son conducteur. La victime doit apporter la preuve qu’il s’agissait de l’équipement du couvreur.

Les différentes missions pouvant être confiées à un couvreur

Un couvreur effectue diverses missions en lien avec la pose, l’entretien, et la réfection de revêtements de toitures. Il peut s’agir également de travaux d’étanchéité, d’isolation, d’éléments en PVC, de zingueries, ou de ravalement de toiture.

Avant la mise en place de revêtements, le couvreur effectue l’isolation thermique du toit. Il installe la sous-toiture, ou liteaux de charpente (c’est-à-dire les lattes soutenant les tuiles). Il doit tenir compte des fenêtres de toit, systèmes de ventilation, panneaux solaires, et diverses antennes. Il prépare l’enduit pour réaliser des scellés et divers raccords. Il découpe et installe des matériaux, comme des tuiles, ardoises, zinc, tôle, etc. Il effectue les travaux de finition lorsque la couverture est achevée (faîtage, systèmes d’évacuation des eaux pluviales, gouttières, chéneaux). Il s’assure de raccorder des cheminées. Il peut aussi être chargé de restauration d’art, en intervenant sur des monuments historiques

Combien coûte l’assurance décennale toiture ?

Plusieurs paramètres influent sur le coût d’une assurance décennale toiture. Le chiffre d’affaires, le secteur d’activité, l’expérience du professionnel, ou les garanties souhaitées, sont prises en compte par l’assureur. Pour une entreprise de toiture, maçonnerie et terrassement, les tarifs sont généralement d’environ 1500 euros pour un entrepreneur autonome. Quant à une entreprise de couvreurs (qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 150 000 euros), le tarif varie entre 4000 à 6000 euros.

Garanties inclues dans l’ assurance décennale couvreur

Les dommages peuvent affecter des travaux effectués par un couvreur, qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf ou rénové. Certains dommages peuvent générer de très lourdes conséquences financières. L’ assurance décennale couvreur protège son œuvre pendant une période de 10 ans.

En pratique, l’assureur garantit généralement les travaux survenant sur l’ensemble des chantiers d’un constructeur au cours d’une année. Ainsi, cela évite d’avoir à imposer le signalement de chacun des contrats réalisés par le couvreur.

Ce qu’il importe de savoir est que la garantie décennale est toujours accompagnée d’une franchise. Celle-ci est à la charge de l’assurée. Le montant de la franchise est fixé dans un contrat d’assurance décennale toiture.

Quelles compétences professionnelles doit justifier un couvreur pour souscrire l’assurance décennale couvreur ?

Les professionnels du bâtiment qui désirent souscrire à ce type d’assurance doivent justifier l’obtention d’un diplôme national. Ce diplôme est de catégorie 5 (CAP / BEP). Il est possible également de démontrer une expérience professionnelle d’un minimum de 3 années en tant que salarié ou contracteur indépendant.

Summary
Assurance décennale toiture couvreur
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Service Type
Assurance décennale toiture couvreur
Area
France et DOM TOM
Description
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