ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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LES PROS DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE L’ASSURANCE DÉCENNALE

La garantie décennale est une assurance essentielle dans le secteur de la construction. Depuis le 01 juin 2016 chaque entreprise qui présente un devis doit fournir en même temps son attestation d’assurance décennale valable le jour du devis.
Il existe 3 types de garanties de responsabilité civile importantes pour les sociétés de travaux, et qui peuvent toutes êtres assurées dans un seul et même contrat:

  • la RC exploitation
  • la RC Professionnelle
  • la RC décennale
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilan)
  • cette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)
  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)
  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité
Comment avoir un devis assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur
  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)
  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance
J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)


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LES GARANTIES INCLUSES DANS L’ ASSURANCE DÉCENNALE

LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

Elle assure pour une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Suivant les assureurs, cette assurance inclus PARFOIS des garanties complémentaires:

  • la garantie de bon fonctionnement (c’est la garantie de 2 ans due au maître de l’ouvrage pour les éléments d’équipement dissociables: volets roulants…)
  • la garantie des existants (elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale)
  • la garantie dommages immatériels (elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat)

LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION

Elle indemnise les personnes qui subissent un dommage du fait de l’activité de l’entreprise (les tiers):  dommages corporels ou matériels. Le dommage peut être causé par vous-même, vos salariés, votre matériel, votre bâtiment…

LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Elle couvre les dommages à l’ouvrage non couverts par la garantie décennale: les désordres apparents, les dommages intermédiaires, les défauts de conformité. Ce sont des dommages postérieurs à la livraison, du fait d’erreurs de l’entreprise

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+ D’INFOS SUR LA DÉCENNALE

La garantie décennale définition

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance ou la garantie decennale: concerne uniquement le secteur du bâtiment et de la construction. De plus, même dans ce secteur elle ne porte pas sur tous les chantiers et tous les professionnels. Cette assurance ne doit être en place que dans le cas où le chantier implique des travaux de gros œuvre. Plus précisément, lorsque le chantier peut amener à compromettre la solidité du bâtiment ou à le rendre inutilisable. Pour ce qui est des professionnels, ils ne sont tenus de souscrire cette assurance que si leur contribution peut amener les risques évoqués précédemment. Leur contribution peut intervenir lors de la conception ou bien lors de la réalisation et construction de l’ouvrage.
En bref, l’assurance sert à couvrir la responsabilité decennale des professionnels qui l’engagent.

Assurance dommage-ouvrage et garantie decennale: quelle différence ?

L’assurance decennale fonctionne en parallèle avec l’assurance dommage-ouvrage. Ces deux composantes forment le système d’assurance construction mis en place par la loi Spinetta. A la différence de la decennale, la dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage à son propre bénéfice. Elle lui assure, non pas le versement des sommes dues en cas de dommage décennal, mais le versement rapide de ces sommes et sans recherche de responsabilité préalable. Grâce à la dommage-ouvrage, le versement des sommes dues pour effectuer les réparations est réalisé avant même qu’une décision de justice ne permette d’établir les responsabilités.
Plus tard et sans que cela n’impacte le maître d’ouvrage, l’assureur dommage-ouvrage se lancera dans une procédure pour obtenir le remboursement des sommes avancées. C’est à ce moment que la recherche de responsabilité prendra place

Quel type de sinistres couvre la garantie décennale construction ?

La garantie décennale construction couvre tous les sinistres relevant de la responsabilité decennale des professionnels. Chacun de ces sinistres est désigné sous le terme de dommage décennal. Ils peuvent se manifester à la suite de travaux de construction de bâtiments neufs comme à la suite de travaux de rénovation de bâtiments préexistants.

Qu’est-ce qu’un dommage décennal ?

Un dommage décennal est un dommage qui se produit suite à la réception des travaux. Il doit se manifester durant les 10 années suivant cette réception.
Les dommages décennaux sont obligatoirement d’une certaine nature. Il peut s’agir notamment de dommages impactant la solidité de l’ouvrage. Ils peuvent aussi le rendre impropre à son utilisation normale : inhabitable ou plus généralement inutilisable. Quoi qu’il en soit, les dommages décennaux peuvent affecter soit la structure du bâtiment, soit ses équipements indissociables.
Pour être considérés comme des dommages décennaux, les sinistres doivent relever de la responsabilité d’un professionnel. Cela signifie donc qu’ils ne peuvent être dus à l’usure résultant d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation. Ils ne peuvent pas non plus avoir été causés volontairement par le maître d’ouvrage, propriétaire ou une tierce personne.

Exemples de sinistres couverts

Les exemples de sinistres couverts par l’assurance décennale sont nombreux. Ils peuvent toucher la structure de l’ouvrage ou ses équipements indissociables.
La structure de l’ouvrage, ou ossature, est sa partie porteuse. Cela comprend par exemple les fondations, les murs porteurs, les poteaux, les poutres ou encore la charpente du bâtiment. Un mur porteur qui s’effondre est donc un exemple de dommage couvert par la garantie décennale.
Les équipements indissociables de l’ouvrage, sont, pour leur part, les équipements qui ne peuvent être remplacés ou réparés qu’en dégradant la structure du bâtiment. Par extension, un dommage touchant à un équipement indissociable affecte également la structure. Les équipements indissociables comprennent, par exemple, les chapes de béton, l’installation électrique ou encore certains tuyaux encastrés. Si l’installation électrique est défectueuse, alors ce dommage entre dans le cadre de la garantie decennale

Quelle différence entre la RC decennale et la responsabilité civile professionnelle ?

La decennale doit être distinguée de la Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro). Cette dernière est une assurance obligatoire pour les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Au contraire de la RC decennale, la RC Pro ne porte pas sur les dommages au bâtiment. Son objectif est de couvrir les dépenses liées au dédommagement des tiers subissant un préjudice causé par l’entreprise. A titre d’exemple, la RC Pro couvre les conséquences financières de la blessure d’un passant (préjudice corporel) engendrée par du matériel de l’entreprise. La RC Pro intervient également si un bâtiment avoisinant est endommagé par l’activité du chantier (préjudice matériel). Elle couvre aussi les conséquences financières de préjudices immatériels. Cela comprend par exemple la perte de bénéfice, d’exploitation, de chance ou encore une pollution

Assurance decennale ou garantie decennale: y a-t-il une différence ?

On désigne indifféremment la decennale sous les termes d’assurance ou de garantie, mais en réalité les deux éléments diffèrent.
La garantie décennale est l’engagement par lequel un professionnel du bâtiment certifie la qualité de ses travaux (absence de dommages décennaux) et donc de l’ouvrage construit ou rénové. Cette garantie est l’une des trois qui entrent en jeu après la réception de travaux de gros œuvre. Concrètement, elle contraint certains professionnels du bâtiment (constructeurs notamment) à réparer ou payer les réparations des dommages décennaux. Ces professionnels qui sont tenus de fournir la garantie sont tous ceux qui engagent leur responsabilité decennale. La garantie decennale: est alors due par de multiples intervenants dans le cadre de tous les chantiers qui pourraient affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable.
Même si l’obligation de garantie semble protéger le maître d’ouvrage, elle s’accompagne d’une obligation d’assurance. En effet, peu d’entreprises pourraient survivre économiquement si elles avaient à payer pour de gros travaux de réparation. Le maître d’ouvrage se retrouverait alors lésé et l’entreprise ne survivrait certainement pas. L’assurance décennale est donc en place pour assurer au maître d’ouvrage que la garantie lui sera bien fournie si un dommage décennal se manifeste. En plus, l’assurance protège l’entreprise responsable du dommage des conséquences économiques qui pourraient être désastreuses pour elle

Où trouver une assurance décennale pas cher ?

Obtenir un devis assurance decennale en moins de 12 h

Avant de choisir leur assurance, les professionnels ont tout intérêt à comparer les prix. Pour cela, ils peuvent obtenir un devis assurance decennale en moins de 12 heures. Ils peuvent alors choisir de procéder en demandant directement un devis à chaque assureur qui les intéresse. Plus simple et plus rapide, il est possible de demander de multiples devis d’un seul coup à l’aide d’un comparateur d’assurances en ligne.

Les tarifs de l’assurance décennale ?

Les tarifs de la garantie decennale: varient selon de nombreux facteurs. Le prix est d’abord différent d’un assureur à un autre. Il ne s’agit pas du seul facteur entrant en jeu : la taille de l’entreprise assurée, le chiffre d’affaires qu’elle réalise, son expérience ou bien même les techniques qu’elle met en œuvre dans son travail sont autant de critères qui comptent. Autre facteur déterminant pour le tarif de la garantie décennale : la spécialité de l’assuré et son activité principale. La prime d’assurance est plus importante pour les entreprises dont l’activité présente un risque financier supérieur. Ainsi, une entreprise réalisant des fondations affiche un risque supérieur en comparaison à une entreprise de plomberie.
De manière générale, le montant de la prime représente 2 à 3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Prix assurance decennale et garanties de l’assurance décennale

Il existe, bien entendu, un lien entre les garanties de l’assurance décennale et son prix. La garantie décennale seule sera donc moins chère que si elle est associée à d’autres protections facultatives. Généralement, la garantie decennale: peut être souscrite avec une garantie biennale et/ou une garantie de parfait achèvement. Cela fera alors augmenter le prix de l’assurance

garantie décennale

Fonctionnement de la garantie decennale

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La decennale concerne 3 types d’acteurs : les constructeurs, les assureurs et les maîtres d’ouvrage.
Les constructeurs sont alors les souscripteurs de l’assurance. Il s’agit en fait de tous les professionnels concevant ou construisant l’ouvrage puisqu’ils engagent leur responsabilité decennale. Est autant considéré comme constructeur le promoteur immobilier que l’architecte, le bureau d’étude ou encore un entrepreneur.
L’assureur est celui qui fournit l’assurance. Il s’engage alors à payer les réparations des dommages décennaux. L’assureur prend le plus souvent la forme d’une banque ou simplement d’une compagnie d’assurance.
Derniers acteurs, les maîtres d’ouvrage sont les bénéficiaires de l’assurance. Ces bénéficiaires peuvent changer en cas de vente du bâtiment dans la période de garantie. Ainsi, les nouveaux bénéficiaires sont les propriétaires successifs de l’ouvrage.

Durée et période de fonctionnement de la garantie

Les professionnels soumis à l’obligation d’assurance engagent leur responsabilité durant 10 ans. C’est la même durée que doit avoir le fonctionnement de l’assurance. Dès la signature du procès-verbal de réception des travaux, l’assurance peut fonctionner. Tous les dommages survenant après cette date et durant 10 ans, précisément, sont alors couverts.

Mise en œuvre de la garantie decennale:

Pour mettre en œuvre la garantie lorsqu’un dommage est constaté, une lettre recommandée doit être envoyée au professionnel concerné. Cette lettre recommandée avec avis de réception doit alors mettre le professionnel en demeure de réparer le dommage. Il faut en parallèle contacter l’assureur fournissant la garantie au professionnel. Sans action de la part de ces deux acteurs, le tribunal compétent doit être saisi.

La garantie décennale obligatoire ?

L’assurance decennale est obligatoire. Sa souscription est imposée par la loi Spinetta, datant de 1978. Cette loi précise que l’assurance est obligatoire pour tous les professionnels impliquant leur responsabilité decennale au cours de chantiers pouvant affaiblir la solidité d’un ouvrage ou pouvant le rendre impropre à sa destination.

Autres obligations liées à l’assurance decennale

En plus de l’obligation d’assurance, les professionnels ont d’autres contraintes légales. Ils doivent notamment fournir à leur client un justificatif prouvant la souscription de l’assurance. De plus, des mentions à l’assurance doivent être faites sur les devis et factures du professionnel. Il devra y indiquer les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat et l’existence de l’assurance. Enfin, les professionnels devant souscrire l’assurance sont tenus de le faire avant la réception des travaux, dans l’idéal avant même le début des travaux

Summary
La garantie décennale
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Service Type
La garantie décennale
Area
En métropole, Corse et dans les DOM
Description
Le spécialiste de l'assurance et la garantie décennale à l'attention de toutes les entreprises de construction, des maîtres d'oeuvre (architecte, bureaux d'étude, maitres d'oeuvres) et des promoteurs (Décennale CNR). Des solutions adaptées, économiques, et rapides: devis sous 24h
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