ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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TARIF ASSURANCE DÉCENNALE

 Le tarif assurance décennale est à payer par les professionnels du secteur du bâtiment pour leu assurance décennale obligatoire. Il dépend des activités à assurer, du CA ainsi que des antécédents de sinistres.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un tarif assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous un tarif assurance décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR LE TARIF ASSURANCE DÉCENNALE

Définition de l’assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance pour les professionnels du bâtiment. Sont uniquement concernés ceux qui participent à la conception ou à la réalisation de travaux de gros œuvre. En tant qu’assurés, ces professionnels doivent s’acquitter du tarif garantie décennale. L’assurance est au bénéfice du donneur d’ordre (maître d’ouvrage ou propriétaire) des assurés. En cas de dommage décennal, il touche alors une indemnité qui lui permet d’effectuer les réparations.

Fonctionnement de la garantie décennale

 

La garantie décennale fonctionne durant une période de 10 ans. Cette période démarre à la réception des travaux. Pour que l’assurance puisse fonctionner, elle doit donc être souscrite avant la réception, dans l’idéal avant même le début des travaux.
La garantie décennale fonctionne avec l’assurance dommage-ouvrage. Toutes deux sont rendues obligatoires par la loi Spinetta. Si le tarif garantie décennale est payé par le professionnel, c’est le donneur d’ordre qui payer pour la dommage-ouvrage puisqu’il en est l’assuré. La dommage-ouvrage a pour but de permettre un versement rapide des indemnités. Par la suite, c’est la décennale qui paye réellement pour les dommages.

Quel type de sinistres est couvert après le paiement du tarif assurance décennale ?

 

Le tarif assurance décennale de base couvre les sinistres compris dans la garantie obligatoire. Ces sinistres sont tous les dommages décennaux. Il s’agit des dommages qui résultent de travaux de gros œuvre réceptionnés au maximum 10 ans auparavant. Ces dommages doivent avoir des conséquences graves pour l’ouvrage. Soit ils le fragilisent, soit ils en empêchent l’utilisation partielle ou totale.
Pour en arriver à cela, les dommages peuvent affecter différents types d’éléments. En premier lieu, un dommage décennal peut atteindre un élément de structure du bâtiment. On considère alors comme élément de structure tout le gros ouvrage, c’est-à-dire tous les éléments porteurs de l’ouvrage. Par exemple, cela peut être un mur porteur, les fondations, une poutre,… Plus concrètement, un mur porteur qui s’effondre est un dommage décennal. Le dommage fragilise le bâtiment puisque le reste de l’ouvrage est menacé. Il le rend également impropre à sa destination puisqu’un ouvrage avec un mur effondré ne peut être habité et il n’est plus clos.
Un dommage décennal peut aussi atteindre les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage. Les équipements sont dits indissociables de l’ouvrage lorsqu’il est nécessaire de dégrader sa structure pour réparer ou remplacer l’élément. Ici, le dommage rend l’ouvrage inutilisable. Dans un second temps, le dommage affecte la solidité de l’ouvrage lorsque l’élément est réparé, démonté, changé…
On considère également qu’il y a dommage décennal lorsque les normes de sécurité n’ont pas été respectées. Dans ce cas, il est rare que cela fragilise l’ouvrage mais il est impropre à sa destination puisque non conforme avec les normes de sécurité en vigueur.
Il se peut que d’autres sinistres soient couverts par l’assurance si le professionnel souscrit à des garanties facultatives. Toutefois, le tarif assurance decennale sera plus élevé dans ce cas.

Quel est le tarif garantie décennale ?

 

Comment le tarif assurance décennale est-il déterminé ?

Le tarif assurance décennale est déterminé en fonction du risque que représente l’individu ou entreprise qui souhaite s’assurer. Ainsi, différents critères doivent être étudiés. Les assureurs ont des exigences diverses concernant les documents devant prouver la véracité des informations qui servent de critères. Quoi qu’il en soit, les critères pris en compte comprennent généralement l’activité de l’entreprise et les techniques qu’elle utilise lors des travaux. Ces critères sont déterminants puisque le risque est bien différent pour l’assureur selon qu’il ait à faire à un électricien, à un maçon ou bien à un bureau d’étude du sol.
Les assureurs considèrent également la taille d’entreprise et le chiffre d’affaires lorsqu’ils déterminent un tarif assurance décennale. Sinistralité, expérience ou encore taille des chantiers sont aussi toujours pris en considération.

Quel est le tarif garantie décennale à payer pour le professionnel ?

Le tarif garantie décennale est directement dépendant du chiffre d’affaires de l’entreprise de construction assurée. Un taux est appliqué sur ce chiffre d’affaires pour déterminer le montant de la prime annuelle à payer. Le taux, lui, est fonction des critères évoqués précédemment. En moyenne, les assureurs appliquent des taux allant de 2 à 3 % sur le montant total du chiffre d’affaires annuel.

Chiffre d’affaires considéré pour le calcul du tarif assurance décennale

Le chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le tarif garantie décennale n’est pas celui de l’année pour laquelle la prime est payée. En effet, les assureurs considèrent un chiffre d’affaires prévisionnel pour les nouvelles entreprises. Le chiffre d’affaires pris en compte est celui de l’année précédente pour les entreprises déjà existantes. Cela permet un calcul pour l’année à venir et sur laquelle le professionnel s’assure. A la fin de cette année, il peut être redemandé au professionnel de verser une somme supplémentaire si le chiffre d’affaires réel est supérieur à celui qui avait été pris en compte. Le tarif assurance décennale est donc revu à la hausse. L’inverse, en revanche, ne se fait pas. Ainsi, si le chiffre d’affaires réel est inférieur, aucune somme ne sera reversée au professionnel.

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Comment faire pour connaître le tarif assurance décennale ?

Afin de connaître le tarif garantie décennale qu’il lui sera demandé de payer, le professionnel doit obtenir des devis.
Les devis donnant un tarif assurance décennale indicatif peuvent être obtenus de différentes façons.
La méthode la plus simple et la plus rapide pour connaître le tarif assurance décennale est d’utiliser un comparateur en ligne. Ces comparateurs ne requièrent que de remplir un formulaire simple. Celui-ci est ensuite fourni à divers assureurs qui peuvent alors éditer des devis. Ainsi, en une seule demande, le professionnel obtient plusieurs devis.
Pour connaître le tarif garantie décennale de façon plus précise, il est aussi possible de s’adresser directement aux assureurs. Le plus simple est de le faire via un formulaire sur leur site internet. Cela n’est pas toujours possible, la demande doit alors se faire en direct, par e-mail ou par téléphone. En procédant de cette manière, l’assureur demandera des informations plus précises qu’un comparateur en ligne. Dès la demande de devis, il est possible qu’il exige d’avoir accès à certains documents justificatifs. Si le professionnel souhaite comparer les tarifs qui lui sont proposés, il devra cependant multiplier les demandes.
Il existe une dernière possibilité pour connaître le tarif garantie decennale. Celle-ci représente un certain coût puisqu’elle suppose de faire appel à une personne qui se charge de chercher les meilleurs tarifs. Il s’agit d’un courtier en assurance. Ce professionnel spécialisé fera alors lui-même les démarches pour obtenir plusieurs devis. En plus, il obtient généralement de meilleurs tarifs puisqu’il travaille en partenariat avec certaines assurances.

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