ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
DEVIS GRATUIT

RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

 La responsabilité civile décennale (RC décennale) donne lieu à une obligation d’assurance. Elle concerne toutes les entreprises intervenant sur des chantiers de construction ou rénovation de gros œuvre.

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance responsabilité civile décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

  • Devis ONLINE GRATUIT
  • Toutes activités assurées
  • Souscription simplifiée
  • Fractionnement des primes
  • + de 8 assureurs partenaires spécialisés

logements construits en France l'année dernière

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Nombre de dossiers assurance décennale à l'étude auprès de nos services actuellement

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous consultons tous nos partenaires.

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très compétitifs et stables

i

Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu avant, pendant ou après l’émission des offres

Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 48h

Parce que les avis de nos clients comptent

Super conseil, j’ai pu être assuré en décennale contractant général en moins de 2 jours

Mr TERREBOS

Gérant, SAS THIEREST

Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

Mr SAPEC

Gérant, SOREO

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

Mr PAYO

Directeur, FORHO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

Mr RAVI

Gérant, TUBO SAS

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

La responsabilité civile exploitation (RC exploitation)

Qu’est-ce que la responsabilité civile exploitation ?

La responsabilité civile exploitation est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle ne concerne pas uniquement les professionnels qui réalisent des travaux de gros œuvre mais bien tous les professionnels de la construction.
Cette responsabilité civile exploitation couvre les conséquences financières des préjudices causés par les professionnels à des tiers. Ces préjudices peuvent être matériels, corporels ou immatériels. Ils doivent être causés par le professionnel ou par toutes personnes ou choses sous sa responsabilité.

Exemples de préjudices couverts par la responsabilité civile exploitation

Les préjudices couverts sont très divers. En voici quelques exemples.

  • Un client se blesse en tombant sur un sol glissant dans les locaux de l’entreprise.
  • Un employé est victime d’un accident du travail.
  • Un bâtiment existant dans le voisinage de la zone de travaux est dégradé à cause du chantier.
  • Une voiture est détruite suite à la chute de matériel de l’entreprise depuis un échafaudage.
  • Une pollution de l’environnement est engendrée par un écoulement de produit utilisé sur le chantier.

Ce qui différencie responsabilité civile décennale et RC exploitation des entreprises de construction ?

 

Il faut bien distinguer la responsabilité civile exploitation de la responsabilité décennale. Il existe d’importantes différences entre les deux.

  • Période de fonctionnement : La période durant laquelle l’une ou l’autre des responsabilités civiles peut être mobilisée n’est pas la même. Ainsi, la période d’action de la responsabilité civile exploitation est uniquement la période d’exploitation. En d’autres termes, cette assurance fonctionne uniquement durant le chantier, quelle qu’en soit la durée. Pour la responsabilité décennale, la période de fonctionnement débute après l’exploitation (le chantier). Cette assurance fonctionne à partir de la réception de l’ouvrage, pendant 10 ans précisément.
  • Ce qui est couvert : La RC décennale et la RC exploitation ne couvrent pas les mêmes sinistres. La décennale couvre alors les dommages à l’ouvrage qui le rendent impropre à sa destination ou le fragilisent. La RC exploitation couvre, elle, les préjudices causés aux tiers.
  • L’obligation : L’obligation d’assurance est différente selon que l’on parle de RC exploitation ou décennale. En effet, la RC exploitation est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Cela est vrai pour tous les chantiers sur lesquels ils interviennent. La responsabilité civile décennale n’est, elle, pas toujours obligatoire. Elle ne l’est que pour les professionnels constructeurs sur les chantiers impliquant du gros œuvre.

Si l’on simplifie, la responsabilité civile exploitation couvre les préjudices causés aux tiers durant les travaux alors que la décennale couvre les dommages à l’ouvrage pendant 10 ans après les travaux. L’une concerne tous les professionnels du bâtiment et l’autre concerne uniquement ceux qui peuvent causer des dommages décennaux.

Fonctionnement de la responsabilité civile décennale

 

Un grand nombre de professionnel concernés par la responsabilité décennale

Les professionnels qui sont contraints de souscrire l’assurance RC décennale sont divers. Pour chaque chantier de gros œuvre ils peuvent être très nombreux. Il s’agit de tous les professionnels qu’on appelle les constructeurs. Cela regroupe :

  • les entrepreneurs qui participent à la construction
  • les architectes qui réalisent les plans
  • les bureaux en charge des études techniques
  • les ingénieurs-conseils
  • les techniciens du bâtiment
  • les métreurs
  • les vendeurs si l’ouvrage est construit dans cet objectif (promoteurs par exemple)

Assuré et bénéficiaire : deux personnes différentes

Les professionnels cités sont les assurés. Dans le cas de la décennale, les assurés ne sont pas les bénéficiaires. Ainsi, le bénéficiaire est le maître de l’ouvrage, son acquéreur ou son propriétaire. On comprendra donc que le bénéficiaire peut changer durant la période d’action de l’assurance responsabilité civile décennale. Si l’ouvrage qui a fait l’objet des travaux change de propriétaire dans les 10 ans suivant leur réception, l’assurance change de bénéficiaire. En fait, l’assurance n’est pas liée à une personne mais à un ouvrage.

Le contrat d’assurance responsabilité civile décennale

La loi prévoit que le contrat d’assurance soit souscrit avant même le début des travaux. En effet, le professionnel a pour obligation de fournir son attestation d’assurance dès qu’il réalise un devis pour son client.
Les professionnels sont en fait assurés de façon annuelle et non par chantier. L’obligation ne pose donc généralement pas de problème.

Date d’entrée en fonctionnement et de fin

L’assurance devient fonctionnelle au jour de la réception des travaux. Ce qui acte cela est la signature du procès-verbal de réception, sans réserve. Ensuite, l’assurance responsabilité décennale couvre les dommages pendant 10 ans précisément. Elle cesse donc de fonctionner au 10ème anniversaire de réception des travaux.

Intérêt de l’assurance responsabilité civile décennale

L’intérêt de l’assurance responsabilité civile décennale est de permettre la réparation des dommages décennaux. Si l’un d’eux se manifeste alors une indemnité est versée au bénéficiaire. L’autre intérêt complémentaire est donc d’éviter au professionnel d’avoir à verser lui-même la somme nécessaire aux travaux de réparation.

Quel type de sinistres couvre l’ assurance responsabilité civile décennale ?

 

Les sinistres couverts par la responsabilité civile décennale sont uniquement les dommages décennaux. Il s’agit alors des dommages apparaissant, au plus, 10 ans après la réception des travaux. D’autre part, ils ne peuvent avoir été constatés avant ou au moment de la réception.
Ces dommages sont obligatoirement de la responsabilité de l’assuré.
Pour être couverts par la responsabilité civile décennale, les sinistres doivent avoir certaines conséquences. S’ils affectent la solidité du bâtiment, ils sont donc compris dans la RC décennale. De même, la responsabilité décennale couvre les dommages qui empêchent l’utilisation, partielle ou totale, de l’ouvrage.
Du fait de leurs conséquences, les dommages couverts par la responsabilité civile décennale touchent soit la structure de l’ouvrage, soit ses équipements indissociables.

Définition de la responsabilité civile décennale 

 

La responsabilité civile décennale est la responsabilité du constructeur envers son donneur d’ordre concernant le gros œuvre. Le Code Civil prévoit alors que le constructeur ait un devoir de réparation envers le donneur d’ordre. Ce devoir s’applique si les travaux réalisés causent des dommages pouvant fragiliser le bâtiment ou le rendre inutilisable. Concrètement, le devoir de réparation doit se manifester par le versement des sommes nécessaires aux travaux correctifs. Afin de garantir que cela sera fait, une assurance décennale doit obligatoirement être souscrite. C’est alors l’assureur qui verse l’indemnité au donneur d’ordre. Une part, la franchise, reste toutefois à la charge du professionnel fautif.
Par extension, le terme de responsabilité décennale désigne généralement l’assurance elle-même.

Summary
Responsabilité civile décennale
User Rating
5 based on 1 votes
Service Type
Responsabilité civile décennale
Area
FRANCE
Description
Obtenez un devis online gratuit et sans engagement pour votre assurance responsabilité civile décennale
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE
5 (100%) 1 vote