ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE RC DÉCENNALE

 L’ assurance RC décennale est l’assurance obligatoire qui vise à protéger les maîtres d’ouvrage en cas de dommage décennal. Dans le même temps elle couvre les conséquences financières de ces dommages pour les constructeurs.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE RC DÉCENNALE

Quel est le prix de l’assurance RC décennal ?

Le risque que représente l’assuré

Pour l’assureur RC décennale, chaque professionnel qui s’assure représente un certain risque de perte financière. En effet, l’assureur RC décennale prend un risque plus ou moins grand de payer une somme importante pour le compte de l’assuré. Pour évaluer ce risque, l’assureur RC décennale demande à obtenir certaines informations qu’il prend en compte.
La première information qui doit être communiquée est le chiffre d’affaires de l’assuré. Ce chiffre d’affaires annuel peut être soit prévisionnel, soit celui de l’année précédente. Cela dépendra du fait qu’il s’agisse d’une création d’entreprise ou non.
D’autres critères sont toujours considérés :

  • l’expérience de l’assuré
  • l’historique de sinistralité
  • le nombre de chantier réalisés chaque année
  • l’activité de l’entreprise
  • les procédés et techniques utilisés
  • le nombre d’employés

Une prime annuelle RC décennale

Après avoir évalué le risque, l’organisme d’assurance RC décennale peut calculer le montant de la prime. La prime à payer pour la RC décennale est annuelle. Toutefois, le montant de cette prime peut être payé de façon échelonnée (par semestre, trimestre ou mois).
Le tarif de l’assurance RC décennale correspond à un certain pourcentage du chiffre d’affaires de l’assuré. De manière générale, le montant actuel de l’assurance correspond à une somme représentant 1 à 2,4 % du chiffre d’affaires de l’assuré

Définition de l’assurance RC décennale

 

L’assurance RC décennale, abrégée en RC décennale est une assurance construction. Elle couvre le devoir de réparation qu’a tout constructeur envers son donneur d’ordre. Cela ne s’applique que dans le cas où les travaux impliquent une part de gros œuvre. En fait, les travaux réalisés doivent être susceptibles d’engendrer des dommages à la structure de l’ouvrage ou bien de le rendre impropre à sa destination.
Sans assurance RC decennale, le professionnel devrait couvrir lui-même son devoir de réparation. Il serait alors dans l’obligation d’indemniser son client ou bien le propriétaire de l’ouvrage si celui-ci a été vendu. L’assurance en place permet alors le versement des sommes nécessaires aux réparations par l’assureur. Le professionnel n’a donc à payer que la franchise et le bénéficiaire est certain d’obtenir un ouvrage dépourvu de dommages décennaux puisque si l’un d’eux apparaît, il sera réparé grâce à l’indemnité versée. Pour ces raisons, l’assurance RC decennal est obligatoire.

Fonctionnement de la garantie RC décennale

 

Pourquoi l’assurance RC décennale est-elle obligatoire ?

La loi prévoit l’obligation de souscrire à l’assurance RC décennale. Cette obligation s’applique dans les circonstances évoquées précédemment. A savoir, l’obligation est à respecter pour tous les professionnels du bâtiment participant à un chantier de gros œuvre et dont les travaux sont susceptibles d’engendrer un dommage décennal.
C’est la loi Spinetta, datant de 1978, qui donne son caractère obligatoire à la RC décennale. Cette loi prévoit en fait un système complet d’assurance construction. Ainsi, en parallèle de la RC décennal, la loi prévoit l’obligation de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Toutefois, l’obligation porte cette fois sur le maître d’ouvrage. Son assurance viendra alors simplifier le processus d’indemnisation

Période et durée de fonctionnement de l’assurance RC décennale

La RC decennale entre en fonctionnement dès l’établissement du procès-verbal de réception de l’ouvrage. A partir de cet instant, elle peut être amenée à verser des indemnités durant 10 ans précisément. A la date anniversaire des 10 ans de réception des travaux, la RC décennale s’arrête de fonctionner.
Il existe cependant une période où la RC decennale est activée mais n’est pas amenée à fonctionner. Il s’agit de la première année après la réception des travaux. On appelle cette année la période de parfait achèvement. C’est alors la garantie de parfait achèvement qui est amenée à fonctionner. Elle est également due par le constructeur.

Les acteurs concernés

De manière synthétique, constructeurs et donneurs d’ordre sont les acteurs concernés par la RC decennale.
Il est alors important de bien identifier les constructeurs. Il s’agit de tous les professionnels qui participent à la conception et à la réalisation de l’ouvrage.
Pour un même chantier, les constructeurs qui doivent s’assurer sont alors généralement multiples. Tous s’assurent pour le compte d’un bénéficiaire qui peut être, en premier lieu, le maître d’ouvrage. Ce bénéficiaire de la RC décennale peut aussi être l’acquéreur de l’ouvrage. Cela est notamment vrai pour les ouvrages construits dans le cadre d’un projet de promotion immobilière. Enfin, le bénéfice de l’assurance est transmis au nouveau propriétaire dès que l’ouvrage est vendu. Bien entendu, cela n’est vrai que si la propriété du bien change durant la période d’activité de l’assurance.

Mobilisation de l’assurance

Pour mobiliser l’assurance RC décennale, le bénéficiaire doit informer l’assureur de l’existence d’un dommage décennal. Dans le même temps, il en informe son propre assureur (fournissant la dommage-ouvrage). Cela doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La première assurance qui interviendra est alors l’assurance dommage ouvrage. Un expert constatera alors le dommage, évaluera le montant des travaux de réparation et indemnisera très rapidement le bénéficiaire. Par la suite, l’assureur dommage-ouvrage engagera une procédure impliquant la recherche de responsabilité. De cette façon, il se fera rembourser les frais avancés par l’assureur RC décennal du professionnel responsable.

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Quel type de sinistres couvre l’assurance RC décennale ?

 

L’assurance RC décennale couvre les dommages décennaux. Ces dommages ne peuvent exister qu’à la suite de travaux de gros œuvre. Il s’agit en fait de tous les dommages qui fragilisent la structure de l’ouvrage. Le terme de dommage décennal désigne également les sinistres rendant l’ouvrage inutilisable. S’il s’agit d’un logement, il ne peut pas être habité par exemple. En bref un ouvrage est inutilisable lorsqu’il ne peut servir à ce pourquoi il a été réalisé (électricité qui ne fonctionne pas notamment).
Pour avoir cet effet sur l’ouvrage, les dommages touchent soit la structure de l’ouvrage, soit ses éléments indissociables. La structure comprend alors les différents éléments porteurs comme les fondations ou les murs porteurs. Les équipements sont indissociables lorsque leur remplacement ou réparation doit entraîner une dégradation d’un élément de structure. Il arrive aussi parfois que le dommage n’affecte pas un élément à proprement parler mais soit en fait un non-respect des normes.
Ces dommages, pour être couverts par la RC décennale, se manifestent au plus tard 10 ans après réception des travaux. Il faut ajouter que le dommage est absent au moment même de cette réception.
Il va de soi que les sinistres couverts sont uniquement ceux qui mettent l’assuré en tort. Ainsi, ni l’usure du temps ni un mauvais entretien ou une dégradation ayant une cause extérieure ne doivent être à l’origine du sinistre pour que celui-ci soit couvert.

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Assurance RC Décennale
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Service Type
Assurance RC Décennale
Area
France
Description
Devis gratuit online pour l' assurance RC décennale des entreprises du BTP
ASSURANCE RC DÉCENNALE
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