ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE PRIX

L’ assurance décennale prix couvre les professionnels du bâtiment. Elle le fait pendant 10 ans après la réception de travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre la responsabilité qu’a le professionnel envers le propriétaire ou maître de l’ouvrage.

Qu'est-ce que l'assurance décennale prix ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

 

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE PRIX

Définition de l’ assurance décennale prix

L’assurance est aussi désignée sous le terme de l’ assurance décennale prix . Elle a pour objectif général de couvrir la responsabilité décennale due par les professionnels impliqués dans la construction. Elle est due au maître, acquéreur ou possesseur de l’ouvrage.
Seul le domaine de la construction est concerné par l’ assurance décennale prix. Elle n’a lieu d’être que pour protéger des acteurs impliqués dans les chantiers de gros ouvrage. Ce sont ces chantiers uniquement qui sont concernés car eux-seuls présentent un risque de dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Construction, rénovation importante ou création d’aménagements annexes à un bâtiment (piscine, terrasse, véranda…) peuvent être concernés.
A double visée, l’assurance décennale prix protège en même temps les professionnels participant à la conception ou à la réalisation et le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est couvert par le versement de sommes qui doivent permettre la réparation des dommages. Les professionnels, eux, sont protégés puisqu’ils n’ont pas à payer eux-mêmes pour ces réparations.
La garantie decennal prix a pour objet les dommages dont un professionnel intervenant dans le projet est responsable. Il est donc impossible de faire jouer cette assurance lorsque le dommage est causé par une raison différente. Ces causes peuvent être un usage inapproprié, un mauvais entretien, une catastrophe naturelle, une dégradation volontaire…

Type de sinistres couverts par l’assurance décennale prix

Les sinistres couverts par l’assurance décennale sont tous les dommages décennaux. Par définition, il s’agit des dommages affectant un ouvrage durant la période de 10 ans qui fait suite à la réception des travaux. Ce n’est pas tout, les dommages doivent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable en partie ou totalement.
Les dommages décennaux peuvent être divisés en deux catégories selon qu’ils affectent directement ou indirectement le bâtiment.
Les sinistres et malfaçons qui ont un impact direct sur la solidité du bâtiment ou son utilisation sont tous ceux qui touchent à sa structure. On désigne par ce terme de structure toute l’ossature du bâtiment, ce qui lui permet de tenir debout. Entre autres, les fondations d’un ouvrage, sa toiture, sa charpente, ses murs porteurs, ses poteaux ou encore ses poutres sont des éléments composant la structure. Si l’un de ces éléments venait à être fragilisé par un dommage ou une malfaçon, il s’agirait alors d’un sinistre couvert par la garantie décennale prix.
Indirectement, les dommages aux équipements indissociables de l’ouvrage affectent également sa solidité ou le rende impropre à sa destination. Le problème n’est pas le dommage à l’équipement lui-même mais plutôt le dommage à la structure que va engendrer la réparation, le remplacement ou le retrait de l’élément d’équipement. Ainsi, les équipements indissociables peuvent être les installations électrique, les conduits de cheminée ou encore les canalisations encastrées.

Fonctionnement de l’ Assurance décennale prix

Le caractère obligatoire de l’ Assurance décennale prix

L’assurance décennale est obligatoire pour certains professionnels. C’est le cas si leur travail peut jouer sur la solidité de l’ouvrage et son utilisation. L’obligation est énoncée par la loi Spinetta, une loi datant de 1978.
En raison de son caractère obligatoire, la souscription de l’assurance doit être prouvée par le biais d’une attestation. Depuis le 1er juin 2016, l’attestation doit même être présentée aux clients potentiels dès qu’un devis est établi.
Ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance entraîne pour le contrevenant des poursuites pénales. Elles peuvent mener à une peine d’emprisonnement, ou plus souvent au paiement d’une amende.

Fonctionnement avec la dommage ouvrage

La loi Spinetta ne fait pas qu’imposer aux professionnels la souscription d’une assurance décennale. Elle établit également l’obligation pour le maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO). Les deux fonctionnent parallèlement. La dommage ouvrage permet le versement rapide des indemnités sans recherche préalable de responsabilité. Après le versement des indemnisations, l’assureur DO lance une procédure pour que la responsabilité soit établie. L’assureur du professionnel en tort reverse alors les sommes avancées.

Assuré, bénéficiaire et assureur

L’ assurance décennale prix implique et lie 3 intervenants.
Pour un même chantier, l’assurance doit être souscrite par de multiples intervenants. Ces souscripteurs, les assurés, doivent être toutes les personnes morales et physiques participant directement ou indirectement à la construction. Architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs et bureaux d’études sont alors autant concernés que les entrepreneurs réalisant les travaux. Un peu particulière, cette assurance ne bénéficie pas directement à ces assurés. Elle bénéficie à un autre acteur, généralement le maître d’ouvrage. Il peut aussi s’agir de son acquéreur dans le cadre des programmes de promotion immobilière par exemple. Enfin dans les 10 années de fonctionnement de l’assurance, le bénéfice est transféré aux différents propriétaires successifs s’il y a lieu.
Le troisième intervenant n’est autre que l’assureur qui fournit l’assurance (banque, association professionnelle, compagnie d’assurance…).

Mise en œuvre

Devant pouvoir être mise en œuvre dans les 10 années suivant la date de procès-verbal de réception, l’ assurance décennale prix doit donc être souscrite avant cette date de réception. L’assurance peut ensuite être mise en œuvre dès qu’un dommage, inexistant à la réception, est constaté. Pour mobiliser l’assurance, le dommage constaté doit être signalé à l’assureur décennal en parallèle de l’assureur DO. Une lettre recommandée doit alors être adressée à chacun des assureurs.

Assurance décennale prix à payer

Garantie décennale prix : facteurs permettant sa définition

Pour l’assurance décennale prix varie en fonction de multiples facteurs.
Le principal étant le chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’année précédente ou bien d’un prévisionnel de ce chiffre d’affaires pour les nouvelles entreprises. En toute logique, un chiffre d’affaires plus élevé est synonyme de risques plus importants pour l’assureur. Cela signifie donc un montant de primes plus important.
En dehors de cela, la taille de l’entreprise, son nombre d’employés, son activité, son expérience mais aussi les procédés et technique utilisés permettent la définition d’un prix.

Garantie décennale prix à payer : calcul du montant annuel

Pour l’assurance décennale prix est directement calculé sur le montant d’un chiffre d’affaires estimé ou passé. Les assureurs calculent alors le montant de la prime en appliquant un certain taux à ce chiffre d’affaires (généralement 2 à 3 %). A la fin de l’année, une fois le vrai chiffre d’affaires connu, le versement d’une somme supplémentaire peut être demandé à l’assuré. C’est uniquement le cas si le chiffre d’affaires pris en compte à l’origine a été sous-estimé.

Assurance decennale prix avec des garanties facultatives

Selon que l’assuré choisisse d’opter uniquement pour la garantie obligatoire ou qu’il ajoute des garanties facultatives, le prix peut varier. Ainsi, pour la garantie décennale prix est plus élevé pour les professionnels souscrivant des garanties additionnelles. Parmi elles, il peut y avoir une garantie de parfait achèvement par exemple.

Garantie decennale prix : des exemples

La variabilité des prix rend difficile une estimation sans devis personnalisé. Mais à titre d’exemple, sous le statut d’auto-entrepreneur, un maçon aura à payer environ 2000 € par an contre 830 € pour un électricien et 7500 € pour un entrepreneur général. L’énorme différence s’explique par le risque plus ou moins élevé que représente chacune de ces activités.

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Assurance
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Service Type
Assurance
Area
France
Description
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ASSURANCE DÉCENNALE PRIX
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