Définition de l’ assurance décennale prix

L’assurance est aussi désignée sous le terme de l’ assurance décennale prix . Elle a pour objectif général de couvrir la responsabilité décennale due par les professionnels impliqués dans la construction. Elle est due au maître, acquéreur ou possesseur de l’ouvrage.
Seul le domaine de la construction est concerné par l’ assurance décennale prix. Elle n’a lieu d’être que pour protéger des acteurs impliqués dans les chantiers de gros ouvrage. Ce sont ces chantiers uniquement qui sont concernés car eux-seuls présentent un risque de dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Construction, rénovation importante ou création d’aménagements annexes à un bâtiment (piscine, terrasse, véranda…) peuvent être concernés.
A double visée, l’assurance décennale prix protège en même temps les professionnels participant à la conception ou à la réalisation et le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est couvert par le versement de sommes qui doivent permettre la réparation des dommages. Les professionnels, eux, sont protégés puisqu’ils n’ont pas à payer eux-mêmes pour ces réparations.
La garantie decennal prix a pour objet les dommages dont un professionnel intervenant dans le projet est responsable. Il est donc impossible de faire jouer cette assurance lorsque le dommage est causé par une raison différente. Ces causes peuvent être un usage inapproprié, un mauvais entretien, une catastrophe naturelle, une dégradation volontaire…

Type de sinistres couverts par l’assurance décennale prix

Les sinistres couverts par l’assurance décennale sont tous les dommages décennaux. Par définition, il s’agit des dommages affectant un ouvrage durant la période de 10 ans qui fait suite à la réception des travaux. Ce n’est pas tout, les dommages doivent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable en partie ou totalement.
Les dommages décennaux peuvent être divisés en deux catégories selon qu’ils affectent directement ou indirectement le bâtiment.
Les sinistres et malfaçons qui ont un impact direct sur la solidité du bâtiment ou son utilisation sont tous ceux qui touchent à sa structure. On désigne par ce terme de structure toute l’ossature du bâtiment, ce qui lui permet de tenir debout. Entre autres, les fondations d’un ouvrage, sa toiture, sa charpente, ses murs porteurs, ses poteaux ou encore ses poutres sont des éléments composant la structure. Si l’un de ces éléments venait à être fragilisé par un dommage ou une malfaçon, il s’agirait alors d’un sinistre couvert par la garantie décennale prix.
Indirectement, les dommages aux équipements indissociables de l’ouvrage affectent également sa solidité ou le rende impropre à sa destination. Le problème n’est pas le dommage à l’équipement lui-même mais plutôt le dommage à la structure que va engendrer la réparation, le remplacement ou le retrait de l’élément d’équipement. Ainsi, les équipements indissociables peuvent être les installations électrique, les conduits de cheminée ou encore les canalisations encastrées.

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Fonctionnement de l’ Assurance décennale prix

Le caractère obligatoire de l’ Assurance décennale prix

L’assurance décennale est obligatoire pour certains professionnels. C’est le cas si leur travail peut jouer sur la solidité de l’ouvrage et son utilisation. L’obligation est énoncée par la loi Spinetta, une loi datant de 1978.
En raison de son caractère obligatoire, la souscription de l’assurance doit être prouvée par le biais d’une attestation. Depuis le 1er juin 2016, l’attestation doit même être présentée aux clients potentiels dès qu’un devis est établi.
Ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance entraîne pour le contrevenant des poursuites pénales. Elles peuvent mener à une peine d’emprisonnement, ou plus souvent au paiement d’une amende.

Fonctionnement avec la dommage ouvrage

La loi Spinetta ne fait pas qu’imposer aux professionnels la souscription d’une assurance décennale. Elle établit également l’obligation pour le maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO). Les deux fonctionnent parallèlement. La dommage ouvrage permet le versement rapide des indemnités sans recherche préalable de responsabilité. Après le versement des indemnisations, l’assureur DO lance une procédure pour que la responsabilité soit établie. L’assureur du professionnel en tort reverse alors les sommes avancées.

Assuré, bénéficiaire et assureur

L’ assurance décennale prix implique et lie 3 intervenants.
Pour un même chantier, l’assurance doit être souscrite par de multiples intervenants. Ces souscripteurs, les assurés, doivent être toutes les personnes morales et physiques participant directement ou indirectement à la construction. Architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs et bureaux d’études sont alors autant concernés que les entrepreneurs réalisant les travaux. Un peu particulière, cette assurance ne bénéficie pas directement à ces assurés. Elle bénéficie à un autre acteur, généralement le maître d’ouvrage. Il peut aussi s’agir de son acquéreur dans le cadre des programmes de promotion immobilière par exemple. Enfin dans les 10 années de fonctionnement de l’assurance, le bénéfice est transféré aux différents propriétaires successifs s’il y a lieu.
Le troisième intervenant n’est autre que l’assureur qui fournit l’assurance (banque, association professionnelle, compagnie d’assurance…).

Mise en œuvre

Devant pouvoir être mise en œuvre dans les 10 années suivant la date de procès-verbal de réception, l’ assurance décennale prix doit donc être souscrite avant cette date de réception. L’assurance peut ensuite être mise en œuvre dès qu’un dommage, inexistant à la réception, est constaté. Pour mobiliser l’assurance, le dommage constaté doit être signalé à l’assureur décennal en parallèle de l’assureur DO. Une lettre recommandée doit alors être adressée à chacun des assureurs.

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