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ASSURANCE DÉCENNALE PLOMBIER

  L’assurance décennale plombier suscite des questions chez les professionnels. En effet, le problème est que l’assurance décennale régit les travaux de construction et de maçonnerie. Mais qu’en est-il de la plomberie ?

Qu'est-ce que l'assurance décennale plombier ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale plombier ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

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Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE PLOMBIER

L’assurance décennale plombier est-elle obligatoire ?

 

L’assurance décennale plombier en général concerne tous les travaux qui ont un lien quelconque avec les biens immobiliers et la construction. En effet, il existe une loi en vigueur qui exige la signature d’un contrat d’assurance décennale pour les travaux de construction, maçonnerie et architecture. Mais quand il s’agit de plomberie ou d’électricité, le doute subsiste. Ces travaux sont plus liés aux biens et aux matériels, même s’ils sont directement liés à l’immobilier.

De plus, il est difficile de dire si un matériel de plomberie pourra résister au temps ou non. Il y a des facteurs extérieurs qu’il faut considérer pour la durée de vie d’une tuyauterie ou d’un robinet. Il en est de même pour le chauffage, les habitants de la maison peuvent facilement influencer sur la résistance de ces installations. Cependant, la plomberie possède un lien indissociable avec l’utilisation ou la manipulation de machines qui risquent de se détériorer.

Le plombier effectue aussi des travaux de maçonnerie dans certaines situations. En effet, il arrive que le plombier soit obligé de briser un mur pour atteindre une tuyauterie encastrée. Tous les plombiers sont donc obligés de souscrire à une garantie décennale plombier quand ils exercent leur travail. Elle peut se montrer très utile, surtout pour les plombiers qui travaillent dans les petites entreprises. Elle les protègera si jamais ils font des fautes professionnelles qui risquent de leur causer du tort.

Combien coute l’assurance décennale plombier ?

 

Le cout de la garantie décennale plombier dépend de plusieurs critères dont : le chiffre d’affaires, l’ancienneté de la société et le type de procédé utilisé par l’entreprise. Il y a également d’autres critères qui doivent être pris en compte. Mais il y a certains critères qui sont communs aux compagnies d’assurances. Elles attribuent le cout d’une garantie décennale plombier en fonction des compétences et des facultés du plombier. En effet, un plombier expérimenté ne payera surement pas la même somme qu’un jeune qui vient à peine de commencer. Les compagnies d’assurance épluchent littéralement les dossiers pour attribuer une valeur à chaque plombier. En effet, si le plombier risque de faire beaucoup de fautes en travaillant, il risque de payer une somme considérable. Par contre, les professionnels adroits ne risquent pas de payer de grosses sommes. Autrement dit, plus un plombier disposera d’expérience professionnelle et de compétences, moins il payera d’argent. Mais en général, le cout de l’assurance décennale plombier tourne autour de 1 000 à 2 000 € par an.

Les différentes missions qui peuvent être confiées à un plombier

 

Le travail de plombier n’est pas aussi simple qu’il parait. En effet, ce travail oblige parfois ces artisans à se salir et à effectuer des tâches des plus rudes. Le métier de plombier oblige à faire des réparations en tout genre : installations et remplacement de tuyauterie, pose de matériel sanitaire ou de robinetterie, entretien des canalisations de gaz et d’eau. En effet, un plombier ne s’occupe pas uniquement de l’eau. Il se doit de connaitre toutes les installations de gaz et de chauffage pour pouvoir les réparer ou les installer. Et pour effectuer toutes ces tâches, il doit posséder des compétences en soudure et construction métallique, en mécanique des fluides, en thermodynamique, en bâtiment et en électricité. Il doit être capable de lire des plans et comprendre les documents techniques.

Il doit aussi posséder des connaissances spécifiques pour l’utilisation de certains matériaux. Il n’a pas vraiment besoin d’approfondir, mais il se doit de connaitre les bases pour bien faire son métier. En effet, quand le plombier effectue un remplacement, il doit couper les tuyaux correctement et les souder après. Et bien évidemment, ses soudures doivent être parfaitement étanches. Il doit aussi dans certains cas poser des installations qui utilisent ou exploite de l’eau.

Cela peut être des machines à laver, des pompes, des filtres, des chauffe-eaux, etc. Le plombier se doit donc d’être capable de les fixer là où il le faut et les installer en prenant compte de leurs spécificités techniques. Il faut également qu’il s’assure que les installations ne fuient pas et qu’elles ne risquent pas d’engendrer un court-circuit. Il se doit également d’avoir quelques bases de maçonnerie pour pouvoir réparer un mur après le remplacement d’un tuyau encastré. Ces artisans doivent également maitriser toutes les installations de chauffage et de gaz et respecter les normes.

Quelles compétences professionnelles doit justifier un plombier pour souscrire l’assurance décennale ?

 

Il y a quelques critères à remplir avant de pouvoir souscrire à une assurance décennale. Bien évidemment, le plombier doit être un professionnel et avoir reçu une formation spécifique sur son métier. Il doit disposer des facultés nécessaires pour opérer dans son domaine. Certaines compagnies vont jusqu’à faire des enquêtes pour savoir si le travailleur mérite une assurance ou non. Mais les conditions minimales sont généralement : la possession d’un diplôme national catégorie 5, ou d’un minimum d’expérience professionnelle de 3 ans en tant qu’indépendant ou en tant que salarié. Les compagnies ont généralement leurs propres conditions. Il existe certaines compagnies qui exigent bien plus que ces compétences. Il ne faut pas oublier que l’assurance décennale plombier est un moyen de protéger les professionnels. Mais les compagnies n’auraient rien à gagner à le faire si elles risquent de perdre de l’argent. Il est donc normal qu’elles attribuent leurs services uniquement aux professionnels sérieux et capables

assurance décennale plombier

Qu’assure l’assurance décennale plombier ?

 

L’assurance décennale plombier existe dans le but de couvrir la responsabilité du professionnel pendant une période de dix ans. Il faut commencer à compter les dix ans à partir de la date de finition des travaux. La garantie décennale plombier assure quatre points : la solidité du travail, l’impropriété à la destination, la solidité des éléments d’équipements indissociables et elle protège également des effondrements résultants d’un vice de construction. Les travaux de maintenance et de remplacement étant compris dans la construction. Les autres fautes qui n’ont pas été citées ne sont pas prises en charge par la garantie décennale plombier. Dans ce cas, le plombier doit assumer entièrement ses responsabilités. Mais ce genre de situations n’arrive pas très souvent.

Les assurances sont élaborées de sorte à éliminer toutes les fautes possibles qui pourraient survenir à cause du matériel. Le plombier ne risque donc pas d’avoir de gros problèmes à cause de la mauvaise qualité de ses outils ou du matériel qu’il installe. Il doit malgré tout faire attention aux inattentions et aux fautes graves.

Exemple de sinistres assurés par l’assurance décennale

L’assurance décennale plombier couvre dans le cas où :
— Le chauffe-eau est mal installé ou présente un défaut de fonctionnement.
— Les soudures ou les raccords des tuyaux sont mal faits et présentent des fuites d’eau ou de gaz. Ce qui arrive souvent, les raccords qu’on retrouve généralement sur le marché ne sont pas toujours de bonne qualité.
— Les canalisations sont mal protégées ou mal enfouies et provoquent des percées dans la chape ou le long des murs. La vibration des fondations peut également détériorer les tuyauteries et les murs. Ce qui engendre des fuites ou des chapes.
— Les robinets, les pompes ou les filtres sont mal installés ou ne fonctionnent pas correctement.
— Le radiateur à gaz est mal raccordé au réseau et présente des fuites.
— Une portion de mur ou de plafond qui recouvre un tuyau ou le tuyau lui-même tombe sans raison apparente.

Summary
Assurance Décennale Plombier
Service Type
Assurance Décennale Plombier
Area
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Description
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