ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE PISCINISTE

  L’assurance décennale pisciniste dépend de la loi Spinetta qui a mis en œuvre un ensemble de responsabilités concernant les travaux de construction. Le concept d’ouvrage immobilier ou de bâtiment réunit en un tous les agencements comme les piscines. En effet, le piscinier est obligé de contracter une garantie décennale pisciniste quand il construit une piscine. Qu’elle soit couverte ou en plein air, l’obligation reste le même

Qu'est-ce que l' Assurance décennale pisciniste ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis Assurance décennale pisciniste ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous l' Assurance décennale pisciniste ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Gérant, SAS THIEREST

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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Directeur, FORHO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

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Gérant, TUBO SAS

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Gérant, SARL TRAVPLUS

Après 2 semaines de recherche sans solution nous avons réussi à trouver ici notre décennale pour nos piscines bétons

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Responsable assurances, DIT

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE PISCINISTE

Qu’est-ce qu’une assurance décennale PISCINISTE ?

Une assurance décennale PISCINISTE est un type de garantie assurant une piscine pendant les 10 ans à venir. Les 10 ans commencent à la réception de l’ouvrage. La garantie décennale s’applique quand la piscine présente un ou plusieurs défauts. Dans ce cas, ces derniers rendent la piscine inutilisable pour cause de sécurité. Souvent, ils se présentent en cas de faille dans la solidité ou présence d’une fissure importante. Pour cela, la garantie décennale est appliquée pour les malfaçons et vices rendant la baignade dangereuse ou impossible. Le vice caché ou défaut ne doit pas être visible lors de la remise de la piscine sinon il faut le mentionner dans le procès-verbal de réception. Cependant, si le propriétaire constate un défaut sur la piscine dans les 10 années après sa réception, le constructeur doit impérativement analyser le problème. Ceci est fait pour mieux effectuer les réparations nécessaires, c’est le but d’une assurance décennale PISCINISTE.
Ainsi, le constructeur est toujours responsable de son ouvrage durant les 10 premières années de vie de la piscine.

Quels sont les différents modes de construction de piscine ?

Il existe plusieurs types de piscines et chacun à ses propres poses selon la méthode de travail des piscinistes. Parmi celles-ci existe la piscine avec bloc de filtration intégré. Son principe de fonctionnement est basé sur une vitesse et une puissance jamais utilisée en piscine privée. Les mécaniques sont mises dans un bloc étanche qui est intégré dans les murs. Ces derniers sont remplacés par des panneaux en vinyle, chevillés sur le radier en béton et boulonnés entre eux. Pour sa construction, les piscinistes font le terrassement puis enveloppent le terrain avec du béton. Tout ceci fait, ils posent la structure, le bloc filtrant et le liner. La conception d’une piscine traditionnelle et la même que celle de la piscine avec bloc de filtration. Cependant, une coulée de dalle de béton est entreposée avant de monter les murs en parpaings. Pour consolider le bâti, des ceintures sont aussi réalisées. Les piscinistes scellent les pièces susceptibles comme les skimmers, la bonde de fond, les refoulements. Ils enduisent les murs afin de les lisser avant de poser le liner. Concernant la piscine en coque polyester qui est préfabriquée, elle a une surface lisse et résistante. L’installation et la construction de ce type de piscine sont simples puisque la coque s’adaptera sur le chantier prêt à installer. En effet, elle est posée sur un lit de gravier.

 

Quelles sont les garanties incluses dans l’assurance responsabilité civile professionnelle PISCINISTE ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle appelée également RCPro ou RCP, permet de garantir tous les dommages qu’une société peut causer aux tiers. Elle a un champ d’application très vaste. D’une part, elle englobe les dommages de nature immatérielle et matérielle. D’autre part, elle inclut les dégâts qui surviennent pendant ou à l’issue des travaux. Les dégâts concernent tout ce qui fissure, défauts de construction, de matériels et beaucoup d’autres encore. Ainsi, elle protège à la fois le client et le pisciniste de tous les dangers liés au chantier. Elle permet de subvenir à la prise en charge des réparations dans les délais les plus brefs. Cela se manifeste sans avoir à attendre les actions intentées en justice. Par ailleurs, si l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est qu’une option pour certaines activités, elle est une obligation pour les piscinistes. Une fois le contrat terminé, la garantie n’est plus valable. Néamoins, le constructeur pourra négocier son contrat dans le cas ce dernier verse un prime à la compagnie d’assurance euquelle il s’est souscrit.

Quelles sont les garanties incluses dans l ‘assurance décennale pisciniste ?

La garantie dans l’assurance responsabilité civile professionnelle pisciniste est au nombre de trois. D’abord, il existe la garantie du parfait achèvement. Cette première garantie couvre les défauts de conformités ou malfaçons. Ces derniers sont ainsi hors usure normale. La garantie prend effet fois la piscine livrée. Pour cela, il faut mentionner les défauts qui ne sont pas encore visibles. De ce fait, elle couvre les malfaçons non apparentes et qui deviennent visibles durant la première année. Le pisciniste doit ainsi réaliser à sa charge toutes les réparations des défauts. Ici, la garantie décennale est mise en œuvre. L’élément qui peut être retiré sans endommager la construction est considéré comme équipement dissociable. Parmi cet équipement, figure la canalisation, la vanne et plusieurs autres encore. La garantie des travaux est valable pour une durée de 2 ans. En effet, elle oblige le pisciniste d’effectuer toutes les réparations des dysfonctionnements signalés durant cette période. Enfin, la troisième garantie est la garantie décennale piscine. Le domaine d’application de cette dernière garantie couvre les désordres plus importants. Ici, les dégâts sont susceptibles de rendre la construction inutilisable. Concernant les piscines, les malfaçons peuvent compromettre la solidité de la construction ou de rendre impossible toute baignade. Généralement, les défauts de filtration et à l’étanchéité de la piscine sont inclus dans cette garantie. Pour que cette garantie puisse s’appliquer, le vice caché ou le défaut ne doit pas être visible pendant la livraison. Après avoir constaté le problème, le pisciniste intervient pour la réparation des désordres, c’est la garantie qui couvre l’intégralité des coûts liés à cette intervention. Elle est régie le Code Civil obligeant les pisciniste d’assurer une garantie décennale PISCINISTE et ce pendant 10 ans, commençant de la livraison de l’ouvrage. Pour que la garantie soit applicable, il est impératif de se souscrire à une assurance décennale conforme à l’article L241-1.

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Assurance décennale pisciniste

Qu’assure la garantie décennale PISCINISTE ?

La garantie décennale prend en compte trois types de travaux concernant les piscines. Tout d’abord, il prend en charge les types de piscines avec membrane et liner, les piscines coque. Ensuite, elle assure les piscines de 2,5 m de profondeur et de 100 m2 de surface au maximum. Enfin, la garantie prend en compte les divers travaux comme la création de fosses et l’assise de piscine en sous-œuvre. Pour une assurance décennale, le piscinier est obligé de respecter et de formaliser les procédures. Ces procédures concernent les obligations de chaque partie et les travaux, les différents documents intermédiaires à fournir et les devis. De plus, l’assurance décennale PISCINISTE apporte une importance majeure au certificat communal ou le document de carrière donnant des informations nécessaires sur les caractéristiques du sol. Dans celle-ci, une étude géologique est entreprise en cas de risque. Ayant pour objet la construction de piscines, la copie de l’attestation d’assurance en cours de validité devrait mentionner l’assurance décennale en question. Les offres d’assurance décennale PISCINISTE varient selon l’assureur. Les agences y sont nombreuses en France, les pisciniers ont la totale liberté de choisir son assureur.

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Summary
Assurance décennale pisciniste
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Service Type
Assurance décennale pisciniste
Area
FRANCE et DOM TOM
Description
Des solutions spécialisées pour l'assurance décennale pisciniste : poseur de piscine bois ou béton
ASSURANCE DÉCENNALE PISCINISTE
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