ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE PAS CHER

 L’ assurance décennale pas cher permet de couvrir la responsabilité décennale des constructeurs. Obligatoire, cette assurance représente un certain coût pour l’assuré.

Qu'est-ce que l' assurance décennale pas cher ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale pas cher ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous l' assurance décennale pas cher aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Mr TERREBOS

Gérant, SAS THIEREST

Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

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Gérant, SOREO

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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Directeur, FORHO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

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Gérant, TUBO SAS

+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE PAS CHER

Quel est le prix de la garantie décennale pas cher ?

 

Le prix de l’assurance n’est pas le même pour tous les professionnels du bâtiment. Il dépend de multiples facteurs. Généralement, les assureurs prennent en compte les mêmes critères mais il arrive que certains soient plus exigeants que d’autres. Tous les facteurs doivent pouvoir être analysés par l’assureur et donc les informations fournies attestées par des documents.
Le critère principal entrant en compte dans le calcul du prix de l’assurance est le chiffre d’affaires de l’assuré. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’année précédente. S’il s’agit d’une nouvelle entreprise, on considère un chiffre d’affaires prévisionnel.
Ensuite, les autres facteurs considérés servent tous à évaluer le risque que représente l’entreprise pour l’assureur. Ainsi, sont pris en considération la ou les activité(s) de l’assuré. De même, l’assureur s’attache également à l’analyse des techniques utilisées dans le cadre de ces activités.
Taille de l’entreprise, nombre de chantiers réalisés dans l’année, valeur moyenne de ces travaux réalisés ou encore nombre d’employés sont autant de critères également étudiés.
Enfin, toujours pour évaluer le risque, l’assureur examine la sinistralité passée de l’assuré ainsi que son expérience. Après analyse de tout cela, l’assureur définit un taux. Il l’appliquera directement au chiffre d’affaires pour calculer le montant de prime d’assurance payée par l’assuré.
Moins l’assuré semble représenter un risque, plus il a de chance d’obtenir l’assurance décennale pas cher.
En moyenne, le taux appliqué au chiffre d’affaires se situe entre 2 et 3 %. Ce taux sera plus proche des 2% lorsque le risque est faible. Au contraire, le taux se rapprochera davantage des 3% si le risque représenté par l’entreprise est élevé.

Fonctionnement de l’ assurance décennale pas cher

L’assurance décennale pas cher est obligatoire pour tous les professionnels réalisant des travaux de gros œuvre. Ces travaux peuvent se faire dans le cadre d’une construction comme d’une rénovation. Les professionnels en question sont tous les constructeurs, à savoir ceux qui participent à la conception ou réalisation des travaux. Un promoteur immobilier est alors concerné au même titre qu’un architecte ou qu’un maçon. Le bénéficiaire de l’assurance n’est autre que le maître de l’ouvrage ou son propriétaire. Il peut faire appel à l’assurance durant 10 ans, période qui court dès réception des travaux. Concrètement, le bénéficiaire reçoit une indemnité de la part de l’assureur du professionnel en tort. L’indemnité couvre le montant des travaux de réparation et peut éventuellement couvrir d’autres préjudices, comme l’obligation de se reloger provisoirement.

Comment et où souscrire une garantie décennale pas cher ?

Demander des devis

Pour trouver une assurance décennale pas cher, la solution la plus simple est de demander des devis. Plusieurs solutions s’offrent alors à vous.
Il existe notamment de nombreux comparateurs en lignes. Ces comparateurs vous permettent en quelques clics d’obtenir plusieurs devis d’assureurs différents. Ces assureurs sont le plus souvent des compagnies d’assurance ou des banques. Il peut également s’agir d’organismes plus spécifiques comme des associations de professionnels par exemple.
Avec les comparateurs en ligne, vous remplissez un formulaire et indiquez vos critères. Les devis vous sont alors envoyés par les assureurs proposant les garanties que vous souhaitez. Vous pouvez ensuite comparer les offres et opter pour une assurance décennale pas cher.
La demande de devis peut aussi être faite directement auprès des assureurs. La démarche, plus laborieuse, requiert de contacter les assureurs un à un.

Faire appel à un courtier en assurances

Si vous manquez de temps pour demander des devis et les comparer afin d’obtenir une garantie décennale pas cher, vous pouvez faire appel à un courtier en assurances. Ce professionnel, généralement spécialisé dans un type d’assurance, cherchera pour vous la meilleure offre. Il s’efforcera à la fois de trouver une garantie decennale pas cher et qui répond à tous vos critères. Le professionnel obtient généralement de meilleures offres que si vous cherchiez seul à vous assurer. Il travaille souvent en partenariat avec des assureurs qui lui permettent alors de bénéficier de l’assurance décennale pas cher.
Bien entendu, faire appel à un courtier à un coût qu’il faut donc prendre en compte. Mais ce coût est généralement compensé par le tarif avantageux de l’assurance décennale qu’il vous permettra d’obtenir.

Une garantie obligatoire et des garanties facultatives

Pour obtenir la garantie décennale pas cher, il faut bien comprendre qu’elle peut contenir uniquement la garantie obligatoire ou bien inclure également des garanties facultatives. Cela joue donc sur son prix. Moins vous aurez de garanties plus vous aurez une garantie décennale pas cher. Ainsi, il est évident que de souscrire uniquement à la garantie obligatoire permettra d’obtenir l’assurance moins chère qu’en souscrivant à de multiples garanties facultatives.
Il faut toutefois considérer qu’une assurance comprenant la garantie obligatoire et des garanties facultatives peut avoir un prix globalement plus élevé mais que vos besoins font qu’il s’agit de la meilleure offre.
Ainsi une assurance décennale pas cher n’est pas seulement la moins onéreuse. C’est bien la moins chère en prenant en compte les garanties qu’elle comprend.

La garantie décennale pas cher en ligne

Opter pour une assurance en ligne permet généralement d’obtenir la garantie décennale pas cher. Les frais sont moins élevés en raison d’un traitement entièrement à distance, parfois de l’inexistence de bureaux ou encore du nombre moins important d’employés s’occupant de l’assurance dans l’entreprise.

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Quel type de sinistres couvre l’assurance décennale pas cher ?

 

L’ assurance décennale pas cher couvre des sinistres appelés dommages décennaux. Ces dommages se manifestent au plus tard 10 ans après la réception des travaux. Ils sont inexistants au moment de cette réception. Les sinistres couverts sont obligatoirement de la responsabilité du constructeur et doivent avoir certaines conséquences. Ainsi, soit ils affectent la solidité de l’ouvrage soit ils le rendent impropre à sa destination. Le sinistre en question peut alors atteindre un élément de structure. Il peut aussi avoir trait à un équipement indissociable de l’ouvrage. Enfin, le sinistre peut consister en un non-respect des normes de sécurité.

Définition de l’assurance décennale pas cher

 

L’ assurance décennale pas cher est l’assurance qui couvre la responsabilité décennale des constructeurs. Elle n’existe donc que dans le secteur du bâtiment et de la construction. La garantie décennale pas cher est obligatoire, en accord avec la loi Spinetta de 1978. Elle fait partie d’un système d’assurance comprenant également l’assurance dommage-ouvrage.
Cette garantie couvre les conséquences financières d’un dommage décennal pour l’assuré, c’est-à-dire le professionnel du bâtiment. Pour le bénéficiaire, la garantie assure qu’il bénéficiera d’un ouvrage dépourvu de dommages majeurs.

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Assurance décennale pas cher
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Service Type
Assurance décennale pas cher
Area
FRANCE
Description
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ASSURANCE DÉCENNALE PAS CHER
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