ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE

 L’ assurance décennale obligatoire est une assurance spécifique au secteur de la construction. Elle permet de protéger le maître d’ouvrage en cas de dégâts d’un certain type affectant le bâtiment. Des dégât dont la responsabilité incombe à un assuré.

Qu'est-ce que l'assurance décennale obligatoire ?

L’assurance décennale obligatoire issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

 

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale obligatoire ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

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J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Définition de l’ assurance décennale obligatoire

La garantie décennale obligatoire, ou assurance décennale obligatoire est une assurance spécialement destinée aux professionnels du bâtiment. Plus précisément, l’assurance se destine aux professionnels réalisant ou participant à des travaux de gros œuvre. La participation des personnes ou entreprises concernées peut être directe ou indirecte. Ainsi, l’assuré peut avoir réalisé directement des travaux de construction. Il peut aussi être simplement intervenu dans la conception du projet (réalisation des plans par exemple).
L’objectif de cette assurance est de garantir au maître d’ouvrage qu’il sera indemnisé dans le cas où certaines malfaçons ou sinistres importants se manifesteraient dans les 10 années faisant suite à la réception des travaux. Dans le même temps, l’assurance protège son souscripteur contre les conséquences financières des dommages concernés. En effet, sans l’assurance, le professionnel aurait à payer lui-même pour indemniser le maître d’ouvrage.
L’ assurance décennale obligatoire est toujours associée à une assurance dommage ouvrage, elle aussi obligatoire. Ensemble, elles composent un système d’assurance construction qui permet le versement des sommes indispensables aux réparations et ce de façon rapide pour éviter l’apparition de dégradations supplémentaires.

Quel est le prix de l’assurance décennale obligatoire ?

 

Paiement et facturation de la garantie decennale obligatoire

L’assurance décennale obligatoire n’est pas souscrite chantier par chantier mais elle l’est pour l’année. Ainsi, la facturation de l’assurance est calculée en fonction d’un chiffre d’affaires annuel. Il peut s’agir du chiffre d’affaires prévisionnel dans le cas des créations d’entreprises. Pour toutes les sociétés déjà existantes, le chiffre d’affaires considéré est celui du dernier bilan annuel (année précédente).
L’entreprise peut être amenée à régler une prime tous les mois, trimestres, semestres ou encore tous les ans. En fin de période de contrat (fin d’année), le chiffre d’affaires réel est considéré. Si la prévision de chiffre d’affaires prise en compte a été sous-estimée par rapport au chiffre d’affaires réalisé, l’organisme assureur demandera le paiement d’une prime complémentaire correspondante.

Prix à payer pour les assurés

Le chiffre d’affaires d’une entreprise est le critère majeur dans la détermination du prix à payer pour bénéficier de l’assurance. Le tarif défini est donc directement dépendant de ce facteur. En fait, il est déterminé en calculant un certain pourcentage du chiffre d’affaires. Selon les assureurs mais aussi selon l’entreprise ou la personne assurée le taux appliqué pourra varier. En moyenne, le prix à payer pour une société est équivalent à un montant représentant 2 à 3 % de leur chiffre d’affaires.
Le taux sera plus proche des 2% pour les entreprises représentant un risque moindre : beaucoup d’expérience, spécialité moins risquée, petits chantiers… Dans le cas inverse, le taux sera plus proche des 3 % pour les sociétés représentant un risque élevé.

Fonctionnement de l’ assurance décennale obligatoire

 

Pour fonctionner correctement, la garantie décennal obligatoire implique et lie 3 grands types d’acteurs.

  • Toutes les personnes morales ou physiques participant à la construction ou à la conception :
    Ces dernières sont les souscriptrices de l’assurance et donc les assurées. Pour un même chantier, il peut y avoir de nombreux assurés comme un petit nombre. Tout dépend du nombre de participants impliqués dans la construction et la conception : engageant leur responsabilité décennale. A titre d’exemple, l’architecte doit souscrire l’assurance comme les entrepreneurs participant aux travaux. Pour que l’assurance fonctionne, elle doit être souscrite par ces acteurs avant la réception des travaux, date à laquelle elle s’activera pour une période de 10 ans exactement.
  • Les maîtres d’ouvrage ou les propriétaires successifs de l’ouvrage :
    Bénéficiaires de l’assurance décennale, les maîtres d’ouvrages sont ceux qui touchent une indemnisation en cas de dommage décennal. L’assurance étant liée au bâtiment, sa vente alors que l’assurance est en fonctionnement (10 années suivants la réception) entraîne le transfert du bénéfice au nouveau propriétaire.
    Le bénéficiaire entraînera la mobilisation de l’assurance en signalant le dommage par lettre recommandée à l’assureur du professionnel concerné.
  • Les assureurs :
    Chaque souscripteur ne choisit qu’un organisme pour lui fournir l’assurance. En revanche, l’assureur peut varier d’un souscripteur à un autre. Quoi qu’il en soit, l’assureur verse au bénéficiaire l’argent nécessaire à la réparation des dommages.
    Les assureurs proposant la garantie décennale obligatoire sont nombreux et variés. Classiquement les compagnies d’assurance font partie de ces assureurs mais d’autres organismes la fournissent également. On peut notamment citer les banques et les associations professionnelles.

Pourquoi l’assurance décennale est-elle obligatoire ?

 

La loi Spinetta de 1978 rend l’assurance décennale obligatoire pour tous les professionnels de la construction dont la responsabilité décennale est engagée lors de chantiers. Ce cadre légal est également à l’origine de l’obligation de souscription à une assurance dommage-ouvrage pour les maîtres d’ouvrage.
L’obligation d’assurance concernant la décennale, répond à une obligation de garantie décennale prévue par le Code Civil. Assurance ou non, le Code Civil obligerait les professionnels responsables d’un dommage décennal à payer pour indemniser les maîtres d’ouvrage. L’obligation d’assurance s’ajoute donc à cela pour garantir à la fois la protection du maître d’ouvrage qui en bénéficie et la protection de l’assuré qui doit la garantie. C’est donc pour protéger pleinement le professionnel souscripteur et le maître d’ouvrage bénéficiaire que la législation rend l’assurance decennale obligatoire.
L’assurance permet alors aux entreprises ou personnes assurées de se protéger du risque financier que représente le chantier. En effet, le constructeur serait en grande difficulté financière s’il avait à assumer seul l’indemnisation du client lésé.
En parallèle, et c’est son objectif principal, l’assurance protège le maître d’ouvrage. Il est alors certain de toucher les indemnités qui lui sont nécessaires en cas de dommage. L’assurance garantit ce versement et le facilite également en association avec la dommage-ouvrage.
En plus de rendre la garantie décennale obligatoire, la loi prévoit depuis juin 2016 une obligation de fournir l’attestation d’assurance décennale obligatoire dès l’établissement d’un devis. Cette obligation de présenter une attestation d’assurance garantie decennale obligatoire vise à protéger d’avantage le bénéficiaire. Il est certain de faire appel à un professionnel assuré par la garantie décennale obligatoire.

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Quel type de sinistres couvre l’assurance décennale obligatoire

 

Les dommages décennaux

La garantie décennale obligatoire couvre tous les sinistres appelés dommages décennaux. Ce sont tous les sinistres se manifestant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Leur responsabilité incombe à un professionnel ayant participé à la conception ou à la construction de l’ouvrage. L’ouvrage faisant l’objet du chantier peut être un ouvrage neuf créé à cette occasion comme un ouvrage préexistant qui a été restructuré ou agrandi. Les sinistres doivent découler de travaux de gros œuvre pour être couverts. Ils peuvent alors :

  • Affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables
  • Rendre l’ouvrage inhabitable
  • Rendre l’ouvrage inutilisable (partiellement ou totalement) de la façon dont cela était prévu

Les dommages à la structure de l’ouvrage

Les dommages les plus directs affectent la structure même de l’ouvrage concerné par l’assurance. Cette structure est en fait toute la partie porteuse de l’ouvrage : son ossature.
Le dommage atteint donc directement la structure de l’ouvrage s’il concerne :

  • les fondations
  • les murs porteurs
  • les poteaux et poutres
  • la charpente
  • la toiture

Les dommages aux équipements indissociables de l’ouvrage

Certains dommages affectent la solidité de l’ouvrage de façon moins directe. Il s’agit des dommages aux équipements dits indissociables de l’ouvrage. Ces équipements sont définis comme tel lorsqu’on ne peut pas les remplacer, les retirer ou les réparer sans avoir à mettre en péril la structure même de l’ouvrage. Le dommage décennal ne concerne pas réellement l’équipement mais la structure au moment de réparer ou remplacer cet équipement.
On considère, par exemple, parmi les équipements indissociables de l’ouvrage :

  • les installations électriques
  • les chapes de béton
  • les tuyaux encastrés dans les murs
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Assurance décennale obligatoire
Area
France
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Des solutions économiques et spécialisées pour l'assurance décennale obligatoire des artisans et entreprises de construction. Devis online gratuit
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