ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE MARTINIQUE

 Vous êtes artisan à la Martinique où allez prochainement le devenir ? Comme partout en France, vous devez avoir une assurance garantie décennale. Une protection indispensable pour vos clients comme pour votre structure. Quelques explications pour vous aider à comprendre l’assurance garantie décennale Martinique et vous aider à choisir le contrat qui vous correspond.

Qu'est-ce que l'assurance décennale Martinique ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale Martinique ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale en Martinique ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Super conseil, j’ai pu être assuré en décennale contractant général en moins de 2 jours

Mr TERREBOS

Gérant, SAS THIEREST

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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Directeur, FORHO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE MARTINIQUE

Comment trouver une bonne assurance décennale Martinique

Il y a des spécialistes de l’assurance comme il y a des spécialistes du bâtiment ! En tant qu’expert de l’assurance décennale Martinique nous agissons comme intermédiaire pour vous proposer le contrat taillé sur mesure à votre activité et au meilleur prix. Très scrupuleux dans nos relations, nous ne travaillons qu’avec des acteurs de l’assurance reconnus. Nous sommes donc en mesure grâce à la mise en concurrence de votre dossier de vous obtenir le meilleur contrat de garantie décennale Martinique possible. Nos spécialistes se chargent d’identifier vos besoins, de la recherche et des tractations.

Du sur mesure !

Nous avons forgé notre réputation grâce à notre capacité à fournir des contrats d’assurance garantie décennale Martinique adaptés au profil de chaque artisan. Les entreprises et les activités sont diverses et variées et il ne s’agit pas de proposer et de leur faire payer un produit d’assurance ne répondant ni à leurs besoins ni à leurs spécificités. En tant qu’intermédiaire spécialisé dans l’assurance garantie décennale Martinique, nous nous efforçons de vous proposer des solutions sur-mesure, pour répondre à vos besoins réels, ni plus, ni moins ! Nous chargeant de toutes les démarches nous vous faisons gagner un temps précieux et nous vous permettons d’optimiser votre police d’assurance garantie décennale Martinique sans que vous ayez à vous distraire de votre cœur de métier.

En tant qu’artisan vous êtres dans l’obligation de posséder une assurance garantie décennale Martinique en cours de validité. Ce n’est pourtant pas une raison pour signer la première offre venue! Vous risqueriez si tel était le cas, de payer cher une couverture inadaptée à votre profil. Conscients que vous n’avez pas forcément le temps d’effectuer une mise en concurrence et une analyse complète des offres nous nous mettons pleinement à votre service. Il s’agit pour nous, de répondre pleinement à votre besoin de couverture au meilleur prix possible. Grâce à notre maîtrise du secteur de l’assurance nous allons vous permettre de remplir vos obligations légales et d’exercer votre activité sereinement. Vos clients seront rassurés par la qualité de la couverture de vos réalisations et vous saurez pouvoir compter sur un assureur solide et sérieux en cas de problème. L’assurance garantie décennale Martinique peut être simple et compétitive. Il suffit de nous confier votre projet !

L’assurance décennale Martinique: une obligation ?

En 1978, la loi Spineta a instauré l’obligation pour tout constructeur d’ouvrage de souscrire à une assurance spécifique couvrant les travaux réalisés pendant 10 ans. Face aux conséquences parfois très lourdes d’une malfaçon et donc la survenue de litiges financiers et juridiques importants pour toutes les parties, le législateur a cherché à protéger ces dernières. L’assurance décennale Martinique permet aux professionnels de cette collectivité de l’Outre-mer de couvrir les dommages pouvant résulter d’un vice caché ou d’une malfaçon sur un de leur chantier. D’une durée de 10 ans, cette la garantie décennale Martinique prend effet le jour de la réception des travaux.

Attention au défaut d’assurance décennale Martinique !

L’article L241-1 du code des assurances définit les artisans comme un entrepreneur et un constructeur d’ouvrage agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage. Ils sont à ce titre assujettis à l’obligation d’assurance décennale Martinique. Tout artisan martiniquais exerçant ses activité sans avoir une assurance garantie décennale Martinique en cours de validité s’expose en vertu de l’article L243-3 à une peine de 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 75000€ d’amende. L’assurance décennale Martinique étant réputée due au regard de la loi, un artisan qui s’y soustrait se verrait dans l’obligation de payer sur ses fonds propres la remise en état d’une construction qui aurait été altérée par son travail. Au vue des montants que peuvent atteindre ce type de litiges, c’est la survie même de votre entreprise qui est en jeu dans ce type d’affaires. Il est important de savoir que la constatation par le maître d’ouvrage d’un problème sur un ouvrage affectant l’intégrité du bâtiment ou rendant ce dernier impropre à sa destination engage la responsabilité de l’artisan concerné. Le maître d’ouvrage n’est même pas tenu d’apporter la preuve que ce dernier à commis une faute dans l’exécution des travaux qui lui ont été confiés. Depuis le 1er janvier 2016, les artisans martiniquais sont dans l’obligation de joindre à leurs devis et factures une attestation d’assurance décennale Martinique en cours de validité.

L’assurance décennale Martinique : un argument commercial

En vous conformant à la loi, vous assurez son seulement la pérennité de votre entreprise et la sérénité de vos clients mais vous abordez votre relation clientèle sur des bases claires propices à la conclusion du contrat. En pouvant afficher ostensiblement le n° de police de votre assurance garantie décennale Martinique vous coupez court à tout doute sur le sérieux de votre entreprise. Vous vous démarquez ainsi de tous ceux, encore trop nombreux dans le secteur du bâtiment, qui s’affranchissent des règles et des lois au détriment de leurs clients et aux risques et périls pour eux-mêmes. Respecter la loi et la faire savoir c’est aussi un argument commercial convaincant!

assurance décennale martinique

Quelles est l’étendue de l’assurance décennale Martinique ?

C’est tout d’abord une assurance adaptée précisément à vos activités. Il s’agit de couvrir les travaux que vous réalisez en Martinique qui en cas de malfaçon ou de vice-caché viendraient altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Par jurisprudence, cette couverture s’étend aux éléments constitutifs de l’ouvrage concerné comme à ses éléments d’équipement encastrés. L’assurance garantie décennale Martinique va ainsi couvrir tout vos chantiers et permettre une indemnisation rapide du propriétaire du bâtit concerné par les dommages. L’assurance garantie décennale Martinique est pour un artisan une forme de couverture du risque professionnel inhérent à toute activité qui lui permet d’aborder ses chantiers en toute sérénité. Sachez que lorsque vous cesserez votre activité, les travaux réalisés au cours de la dernière décennie de celle-ci resteront pleinement couverts par la compagnie d’assurance titulaire de votre contrat d’assurance décennale Martinique.

Combien coûte l’assurance décennale Martinique ?

Comme partout en France, le coût de cette assurance est fonction de votre chiffre d’affaire (CA). Si vous êtes artisan en activité, votre prime d’assurance garantie décennale Martinique sera calculée sur votre chiffre d’affaire de l’année écoulée. Si vous démarrez, cette prime sera calculée sur un chiffre d’affaire prévisible. Au début de chaque année, une régularisation s’effectue à votre actif ou à votre passif en fonction du chiffre d’affaire réellement réalisé. Le contrat d’assurance décennale Martinique est valable 1 an avec tacite reconduction.

Summary
Assurance Décennale Martinique
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Service Type
Assurance Décennale Martinique
Area
Martinique
Description
Le spécialiste des l'assurance des entreprises de construction dans les DOM vous propose ses solutions d'assurance décennale Martinique ainsi que ses solutions pour les cautions de marchés et bris de machine
ASSURANCE DÉCENNALE MARTINIQUE
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