ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D’OEUVRE

  L’assurance décennale maitre d’œuvre désigne une assurance que tout maitre d’œuvre doit souscrire. Elle lui permettra de se prémunir des risques de sinistres liés directement à la solidité d’un ouvrage. L’assurance est à fournir lors de la délivrance du devis.

Qu'est-ce que l'Assurance décennale maitre d'oeuvre ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis Assurance décennale maitre d'oeuvre ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous l' Assurance décennale maitre d'oeuvre ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D’OEUVRE

L’Assurance décennale Maitre d’oeuvre est-elle obligatoire ?

La loi Spinetta datant de 1978 a mise en œuvre certaines obligations en en ce qui concerne l’assurance construction. Cette loi stipule que celui qui contrôle le bon déroulement des travaux doit être souscrit. En cas de non-souscription, le maître d’œuvre encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros, soit l’une des deux peines. En effet, l’assurance décennale maitre d’oeuvre est obligatoire.

Qu’assure la garantie décennale maitre d’oeuvre ?

La garantie décennale maitre d’oeuvre a pour fonction de protéger le maître d’œuvre, mais aussi les propriétaires successifs.
La garantie décennale maitre d’oeuvre prendra en charge la réparation ou le remplacement des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Il s’agit ici de dommages pouvant affecter sérieusement le fondement de la construction. Cela dû à une mauvaise réalisation ou d’un défaut de faiblesse au niveau des fondations. Il peut donc se produire un affaissement du bâtiment. La garantie décennale maitre d’oeuvre prend aussi en charge toute réparation de problèmes liés à tout ce qui peut rendre impropre la destination ou affecter la solidité des éléments. En ce qui concerne les problèmes affectant la destination, il peut s’agir de présence de condensation, de défaut d’étanchéités des menuiseries extérieures ou des façades et de la toiture.

Exemple de sinistres assurés par l’assurance décennale maitre d’oeuvre

L’ assurance décennale maitre d’œuvre garantira tous vices de construction concernant le déroulement des travaux du début jusqu’à la fin. Cela concerne plus précisément les fissures sur le bâtiment, les défauts de constructions, l’usage des matériaux inadaptés ou de mauvaise qualité et etc..

Garanties incluses dans le contrat d’assurance décennale maitre d’oeuvre

 

Dans le contrat, l’ assurance décennale maitre d’oeuvre propose les garanties suivantes : ladite responsabilité civile professionnelle, la responsabilité décennale qui désigne les garanties maîtres d’œuvre durant toujours la période de 10 ans. Le contrat pourra aussi garantir une protection juridique. Grâce à la souscription à l’assurance décennale maitre d’oeuvre, ce dernier se dégage en partie ou entièrement de toute responsabilité liée à un sinistre causé par des évènements incontrôlables ou étrangers. Il ne sera pas responsable des dommages encourus en cas de mauvaise gestion de maître d’ouvrage, qui est son responsable. Cela est applicable lorsqu’il s’agit de la réalisation des travaux. Il ne sera pas non plus mis en cause en cas de mauvais usage de l’ouvrage ou aussi si ce dernier présente un manque flagrant d’entretien. Même si des recommandations ont été faites. Il sera aussi hors de cause lorsque le commanditaire de l’ouvrage fera valoir son choix et que le résultat sera compromis. Cela en dépit des avertissements faits par le maître d’œuvre et mis sur écrits en rapport à ces décisions. En aucun cas, la compétence du maître d’œuvre ne sera touchée.

Quelles garanties incluses dans l’Assurance décennale Maitre d’oeuvre ?

La responsabilité civile décennale ou l’ assurance décennale Maitre d’oeuvre comme son nom l’indique ne prend en charge que les dommages relevés durant un délai incompressible de 10 ans. Si jamais un sinistre survient durant le chantier, le maître d’œuvre sera remboursé dès la constatation du dommage. Il pourra ainsi continuer sans problème les travaux. Cette assurance professionnelle couvrira les dégâts que ce soit matériel ou immatériel subits aux biens et à l’environnement des tiers.

Quelles compétences professionnelles doit justifier un maître d’œuvre pour souscrire à une assurance décennale maitre d’œuvre ?

Pour pouvoir prétendre à une telle assurance, le maître d’œuvre doit disposer tout de même de certaines compétences. Les responsabilités qui lui seront conférées seront régies par certaines lois. En cas d’incompétences, il pourra être tenu responsable de certains problèmes liés à l’ouvrage. Ainsi, il pourra soit architectes et assistés au besoin d’un bureau d’études. Le poste pourra aussi être occupé par un entrepreneur. Lorsque la maîtrise de l’ouvrage est léguée à différentes entreprises, chacune d’entre elles sera maître d’œuvre de ses taches respectives. Elles devront donc contracter chacune une assurance de ce type.

Les différentes missions qui peuvent être confiées à un maître d’œuvre

Le maître d’œuvre se charge d’étudier le projet de projet de construction. Il gère la partie technique, c’est-à-dire tout ce qui concerne le cahier des charges et les contrats. Il conçoit les plans et s’occupe aussi de la partie esthétique de la réalisation. Il planifie et fait un suivi de l’évolution des travaux en veillant à gérer au mieux le budget. Il s’assurera de la qualité de la construction, mais aussi du respect des délais fixés dans le contrat. Il sera aussi responsable de la surveillance des prestataires sous-traitants. Enfin, le maître d’œuvre aidera le client dans sa relation avec les corps de métiers présents sur le chantier. Toutes ces responsabilités font du maître d’œuvre une personne potentiellement vulnérable en cas dommages sur l’ouvrage. D’où la nécessité de souscrire ce type d’assurance. En de terme simple le maître d’œuvre dirigera les travaux. L’assurance décennale Maitre d’oeuvre garanti toutes les activités qui peuvent être réalisées par un maitre d’oeuvre.

Assurance décennale Maitre d'oeuvre

Combien coûte l’ Assurance décennale Maitre d’oeuvre ?

Le coût de l’ Assurance décennale Maitre d’oeuvre dépend de plusieurs paramètres. La taille de l’entreprise c’est-à-dire la taille de l’effectif jouera un rôle primordial. Par exemple, la prime ne sera pas la même pour une EURL et une SA. Le chiffre d’affaires sera pris en compte, car plus celui-ci sera élevé, plus le risque sera grand et donc la prime plus élevée. La nature de l’activité est aussi à prendre en compte, car certains métiers sont plus risqués que d’autres. Le niveau d’expérience et de compétence définira le montant des cotisations. Elles seront moins élevées pour une entreprise ayant déjà beaucoup plus d’expérience, mais sans passif négatif. Même les procédés de mis en œuvre sont contrôlés, car certains sont vraiment risqués. Il est aujourd’hui possible de demander un devis gratuit pour la souscription à cette assurance. Vous n’aurez plus qu’à vous rendre sur notre site et remplir le formulaire. Le devis ne sera soumis à aucuns frais. Votre demande pourra être traitée dans les plus brefs délais (sous 48 h).

En conclusion, il est obligatoire pour un maître d’œuvre de souscrire ce type d’Assurance décennale Maitre d’oeuvre avant de prendre un chantier. Certes cette assurance le couvrira, mais certaines conditions doivent être remplies, comme tout d’abord avoir les compétences requises pour ce poste. S’il respecte consciencieusement les normes de construction et que l’ouvrage est soumis à des aléas extérieurs, ce dernier pourra être remboursé si ces problèmes surviennent en cours de travaux. Cela lui permettra de réagir au plus vite. Après la remise de l’ouvrage, il disposera d’un délai de 10 durant laquelle l’assurance sera encore en activité. Cette assurance se révèle donc très utile pour le maître d’œuvre pour lui garantir de travailler en toute sérénité.

Summary
Assurance décennale maitre d'oeuvre
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Service Type
Assurance décennale maitre d'oeuvre
Area
FRANCE et DOM TOM
Description
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ASSURANCE DÉCENNALE MAITRE D’OEUVRE
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