ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE LA RÉUNION

  L’assurance décennale La Réunion, instaurée depuis 1978 par la Loi SPINETTA, est une souscription obligatoire pour tous les professionnels de la construction français. Elle protège les maîtres d’ouvrage contre les dommages ou malfaçons liés à la solidité de l’ouvrage. Indispensable pour tout entreprise du BTP, nous vous détaillons ici en quoi elle consiste afin de vous aider à choisir l’assurance décennale La Réunion la plus adaptée pour vous.

Qu'est-ce que l'assurance décennale La Réunion ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale La Réunion ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale La Réunion ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE LA RÉUNION

L’assurance décennale La Réunion : définition

L’assurance décennale La Réunion ou garantie décennale La Réunion est une assurance obligatoire à laquelle doivent souscrire les acteurs professionnels de la construction. Elle protège ces derniers pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Son champ d’action couvre les vices cachés mettant en péril la solidité de l’ouvrage des travaux concernés.

Concrètement, que couvre l’assurance décennale La Réunion ?

La garantie décennale La Réunion couvre financièrement le souscripteur contre les défauts de construction pouvant fragiliser la solidité de la bâtisse et contre tout vice caché de construction ou d’équipement de son ouvrage. Ceci concerne tant les éléments constitutifs de la bâtisse que les éléments d’équipements défectueux s’ils devaient rendre inopérant l’un des éléments encastrés ou inutilisable le bâtiment concerné. Votre assurance décennale La Réunion couvre ainsi l’ensemble des dommages et malfaçons concernant le gros œuvre. Les éléments annexes qui ne peuvent être séparés de votre construction sans lui porter atteinte – toiture, murs, dalles, etc. – sont également pris en charge. En somme, elle vous protège de tous les éléments fragilisant la solidité de votre ouvrage ou bien le rendant impropre à sa destination.

Pourquoi souscrire à une assurance décennale La Réunion ?

Les chiffres de la construction : une justification de la souscription à la garantie décennale La Réunion

L’intérêt de souscrire à une assurance décennale se vérifie si l’on observe les chiffres des constructions de structures. Les constructions de surfaces de locaux non résidentiels ont explosé à La Réunion : elles occupent plus de 300 000 m² de surface, un niveau historiquement haut. Ce boom de la construction est dû aux nombres d’autorisations octroyés au secteur privé. Ce dernier s’est vu récolter plus de 80% des autorisations de construction.
Il vous est donc possible de profiter de cette effervescence pour cette construction de locaux. Vous pouvez vous aussi y avoir accès, à condition de souscrire à une assurance décennale La Réunion. Nous nous chargeons de trouver celle qu’il vous faut.

Tirez votre épingle du jeu ! La confiance dans l’assurance décennale La Réunion

La Loi SPINETA recelait deux objectifs lors de son adoption. D’une part, il fallait protéger le client contre les dommages de sa commande. De l’autre, il devait exister une protection pour l’artisan qui exécute les travaux. La garantie décennale La Réunion vous permet de satisfaire vos clients par le sérieux dont vous leur témoignez. Les clients peuvent ainsi être rassurés si besoin est de prendre en charge d’éventuels dégâts tout comme vous l’êtes si vous avez un problème sur votre chantier. Il est dans votre intérêt de mettre en avant votre compagnie d’assurance ainsi que le n° de la police contractée. De plus, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 de d’apposer à vos devis et factures l’attestation d’une assurance décennale valide. Votre assurance décennale La Réunion vous assure la confiance de vos clients lors des travaux effectués par vos soins.

Du côté de la loi : l’obligation de souscrire à une assurance décennale La Réunion

Tout comme le maître d’ouvrage est obligé de souscrire à une assurance dommage ouvrage, le maître d’œuvre du bâtiment concerné officiant dans La Réunion doit obligatoirement être assuré à une garantie décennale La Réunion. Cette souscription est un passage obligé pour tout professionnel selon l’article L241-1 du code des assurances. Si l’on se réfère dans ce même code à l’article L243-3, tout contrevenant s’expose à des peines allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. De plus, l’artisan sera responsable de tous les dommages, malfaçons et/ou vices cachés de sa construction. Il devra, en ce sens, indemniser avec ses propres ressources les clients. Toute constatation par le maître d’ouvrage d’un problème sur un ouvrage lié à la solidité de celui-ci engage la responsabilité de l’artisan. Il n’a pas même besoin de présenter une preuve que l’artisan a commis une faute dans l’exécution des travaux qui lui a été confiée. Il en va donc de la sûreté de votre entreprise tout comme de votre réputation de ne pas frauder et de vous protéger pour être en toute légalité. Ainsi, l’assurance décennale est indispensable partout en France, métropole et DOM-TOM confondus. Nos spécialistes identifient vos besoins pour vous trouver la meilleure assurance décennale La Réunion. Contactez-nous pour obtenir votre meilleure offre !

Le coût de votre future assurance décennale La Réunion

Quels sont les éléments pris en compte ?

Ces opérations sont calculées selon la nature de votre entreprise. Des éléments tels que la taille de l’entreprise, les procédés mis en œuvre sur le chantier ou encore le chiffre d’affaire (CA) seront pris en compte. En ce qui concerne le dernier, deux situations sont envisageables. Si vous êtes en activité, c’est sur la base du CA réalisé l’année précédant la signature du contrat que sera calculée la prime d’assurance. Dans le cas contraire, cette prime prévisionnelle sera déduite sur une estimation du CA. Quoiqu’il en soit, un ajustement sera effectué lors du CA réalisé pendant l’année de couverture de votre garantie décennale La Réunion.

Un gain de temps par nos services

Nous avons pour priorité de vous satisfaire, et nous savons que chaque artisan possède ses propres techniques, savoir-faire et spécificités. Nous nous refusons à proposer des contrats figés qui ne reflètent par les situations particulières de chacun. En tant qu’intermédiaire, nous effectuons les démarches à votre place pour vous permettre de vous concentrer sur votre activité professionnelle. Nous maximisons l’efficacité de votre assurance décennale La Réunion en vous proposant des solutions sur-mesure. Grâce à notre connaissance du secteur de l’assurance, nous vous aidons à trouver la garantie décennale La Réunion la plus adaptée pour vous. En nous confiant le soin de rechercher la meilleure des offres – simple et compétitive, vous gagnez ainsi du temps et de l’argent !

Assurance décennale La Réunion

Votre meilleur choix : faîtes confiance à notre expertise dans le domaine de l’assurance décennale La Réunion

Artisan à La Réunion, ou en phase de le devenir, vous aller devoir contracter une garantie décennale pour effectuer vos travaux. Devant tant d’offres et de promesses, laissez-nous mettre à votre service nos experts qui pourront déterminer quelle est la meilleure option pour votre entreprise. Nos connaissances dans le domaine de l’assurance pourront ainsi faire le tri dans notre longue liste des plus grands acteurs des assurances décennales. Nos contacts comprennent tant des sociétés françaises que des sociétés étrangères autorisées à travailler au sein du marché français.

Summary
ASSURANCE DÉCENNALE LA RÉUNION
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Service Type
ASSURANCE DÉCENNALE LA RÉUNION
Area
Ile de La Réunion
Description
Des solutions d'assurance décennale La Réunion pour les professionnels du bâtiment travaillant sur l'île de la réunion
ASSURANCE DÉCENNALE LA RÉUNION
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