ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE

 L’ assurance décennale entreprise de construction garantit la réparation des dommages décennaux. Elle protège dans le même temps l’entreprise et son client.

Qu'est-ce que l'assurance décennale entreprise ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale entreprise ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale entreprise aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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Quel type de sinistres couvre l’assurance décennale entreprise ?

 

Origine des sinistres couverts par l’assurance décennale entreprise

La garantie décennale entreprise couvre des sinistres ayant une seule origine : le travail d’un constructeur. Il peut alors s’agir d’un défaut de conformité comme d’un vice de sol. Quoi qu’il en soit, les sinistres ont pour origine des travaux de gros ouvrage. Ils sont causés par un ou plusieurs constructeur(s). Ainsi, pour être couverts, les dommages ne doivent pas résulter de l’usure due au temps. Ils ne doivent pas non plus être causés par un mauvais entretien ou un mauvais usage de l’ouvrage. De même, des facteurs extérieurs ne doivent pas être responsables. Ces facteurs extérieurs pouvant être des conditions climatiques extrêmes, un acte malveillant volontaire, des travaux à proximité…

Conséquences des dommages décennaux

Pour être considérés comme des dommages décennaux, les sinistres doivent avoir certaines conséquences. En premier lieu, un dommage décennal peut affecter la solidité de l’ouvrage. La seconde conséquence possible d’un dommage décennal est de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En d’autres termes, l’ouvrage ne peut pas servir à ce pourquoi il a été conçu.

Les éléments qui peuvent être touchés par les sinistres couverts

Les sinistres couverts par l’assurance décennale entreprise peuvent avoir trait à deux types d’éléments. Cela concerne alors les éléments de structure et les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.
Lorsque l’on évoque les éléments de structure, on parle de tout ce qui constitue l’ossature de l’ouvrage. Cette ossature comprend les éléments porteurs. Ainsi, la structure se compose des murs porteurs, poutres, poteaux, fondations, charpente…
Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont tous les équipements qui ne peuvent pas être changés ou réparés sans que la structure de ne soit endommagée. S’il est nécessaire de casser en partie un mur porteur pour remplacer un élément d’équipement, celui-ci est considéré comme indissociable de l’ouvrage. A titre d’exemple, une cheminée est un équipement indissociable de l’ouvrage.

Définition de l’assurance décennale entreprise

La garantie décennale entreprise est une assurance souscrite par les entreprises de la construction. Elle bénéficie ensuite au maître d’ouvrage ou à son propriétaire pendant 10 ans après sa réception.
L’assurance décennale entreprise est obligatoire pour les entreprises réalisant le gros œuvre. Il s’agit en fait de toutes les entreprises dont l’intervention peut être la cause de dommages décennaux.
En échange du paiement d’une prime d’assurance, les entreprises de construction se protègent des conséquences financières des dommages. Dans le même temps elles garantissent au maître d’ouvrage qu’il bénéficiera d’indemnités pour réparer les dommages.

Fonctionnement de l’assurance décennale entreprise

 

Les entreprises et personnes impliquées

Dans le cas de la garantie décennale entreprise, assuré et bénéficiaire sont deux entités différentes.
L’assuré peut prendre la forme de très diverses entreprises de construction. Tous constructeurs impliqués dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage impliquant du gros œuvre ont une responsabilité décennale. Ils ont donc une obligation d’assurance. La liste des constructeurs est diversifiée :

  • entrepreneurs (électriciens, maçons…)
  • promoteurs immobiliers
  • lotisseurs
  • maîtres d’œuvre
  • architectes
  • techniciens
  • bureaux d’étude
  • ingénieurs-conseils

Pour un même ouvrage, les assurés peuvent être nombreux. En revanche, ce n’est pas le cas pour le bénéficiaire. Pour un ouvrage, il est généralement unique. Il s’agit du maître d’ouvrage ou de son acquéreur. Si l’ouvrage est vendu dans les 10 ans faisant suite à la réception, le bénéficiaire sera le nouveau propriétaire.

Les obligations légales

La garantie décennale entreprise est obligatoirement souscrite par les constructeurs intervenant sur des chantiers de gros œuvre et dont le travail peut engendrer un dommage décennal. Cette obligation provient de la loi Spinetta de 1978.
En parallèle, la fourniture d’une attestation d’assurance est obligatoire à certaines étapes. Ainsi, toutes les entreprises contraintes de s’assurer doivent joindre le document à leurs devis et à leurs factures. L’attestation peut être individuelle ou collective selon les circonstances. Certaines informations doivent figurer immanquablement sur l’attestation afin de faciliter la mise en œuvre de l’assurance.
Enfin, toujours concernant l’attestation d’assurance, elle doit obligatoirement être fournie en annexe du contrat de vente. Cela s’applique si le propriétaire change durant la période de fonctionnement de l’assurance décennale entreprise.

Fonctionnement dans le temps

L’assurance décennale entreprise fonctionne, en tout, durant 10 ans. Ces 10 ans de fonctionnement sont en fait ceux qui font suite à la réception des travaux. La réception doit être actée par la signature d’un procès-verbal de réception. Par ce document, le maître d’ouvrage, bénéficiaire de l’assurance, déclare qu’il accepte l’ouvrage. 10 ans précisément après la date de signature du procès-verbal, la garantie décennale entreprise cessera de fonctionner. Si l’assurance décennale entreprise a une période de fonctionnement théorique de 10 années, sa période de fonctionnement effective n’est en fait que de 9 ans. Lors de la première année après réception, c’est la garantie de parfait achèvement qui intervient.
La période de fonctionnement de l’assurance reste la même que l’entreprise existe encore ou non. En effet, même en cas de dépôt de bilan, l’assurance est mobilisable par le bénéficiaire.

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Quel est le prix de la garantie décennale entreprise ?

 

Le prix de la garantie décennale entreprise varie d’une entreprise à l’autre. En revanche le mode de calcul est toujours le même. Tous les organismes assureurs analysent et prennent en compte des critères similaires. Ceux-ci doivent leur permettre d’évaluer le risque et ainsi de déterminer le prix de la prime.
Concrètement, le prix est calculé sur le chiffre d’affaires annuel. A ce chiffre d’affaires on applique un taux de 2 à 3 % en fonction des facteurs analysés.
La détermination du taux appliqué passe alors par l’analyse des éléments suivants :

  • l’expérience de l’entreprise (date de création…)
  • l’historique de sinistralité concernant les dommages décennaux
  • le nombre de chantiers réalisés chaque année
  • l’activité de l’entreprise
  • les techniques employées dans le cadre de l’activité de l’entreprise

Pourquoi l’assurance décennale entreprise est-elle obligatoire ?

 

La garantie décennale entreprise est obligatoire en raison du grand intérêt qu’elle a. L’intérêt de la garantie decennale entreprise n’est pas uniquement pour son bénéficiaire mais d’une certaine façon il est aussi pour l’assuré. Alors que le bénéficiaire est assuré de recevoir une indemnité lui permettant de faire réparer son ouvrage, l’assuré lui est protégé puisqu’il n’a pas à verser lui-même cette indemnité. Sans l’assurance garantie décennale entreprise, il aurait à le faire. En raison du coût qu’un tel dommage peut représenter, bon nombre d’entreprises seraient contraintes de mettre la clé sous la porte.

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Assurance décennale entreprise
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Assurance décennale entreprise
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France
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