ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

 L’ assurance décennale entreprise étrangère, comme l’assurance classique pour entreprises française, couvre les dommages décennaux. Elle concerne professionnels du bâtiment et maîtres d’ouvrages pour tous les travaux de construction en France.

Qu'est-ce que l' assurance décennale entreprise étrangère ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale entreprise étrangère ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

Définition de l’assurance décennale entreprise étrangère

Intérêt de l’assurance décennale étrangère

La garantie décennale entreprise étrangère est une assurance qui couvre les dommages décennaux. Comme l’assurance classique qui concerne les entreprises françaises, l’assurance décennale étrangère permet le versement d’indemnités à son bénéficiaire si un dommage se manifeste. L’indemnité perçue est impérativement d’un montant permettant de couvrir les frais de réparation ou de mise aux normes.
Il existe, en parallèle, un intérêt évident pour le professionnel assuré. Il n’a alors pas à indemniser lui-même le bénéficiaire.

Les dommages couverts

Afin de bien comprendre dans quelles situations l’assurance décennale entreprise étrangères intervient, il faut définir les dommages couverts.
Les dommages dits décennaux sont ceux qui se manifestent 10 ans maximum après la réception des travaux. Il ne peut s’agir de dommages constatés lors de la réception. Autre particularité, si le dommage est constaté dans la première année après la réception il ne relève pas de la garantie décennale entreprise étrangère. Dans ce cas, il est couvert par la garantie de parfait achèvement.
Un dommage décennal ne peut exister qu’à la suite de travaux de gros œuvre. Il est de la responsabilité d’un constructeur. Cela désigne tous les professionnels participant à la vente, la conception ou la réalisation de l’ouvrage.
Enfin, le dommage décennal a pour conséquence de fragiliser le bâtiment au niveau de sa structure. Il peut aussi rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Pourquoi les sociétés étrangères doivent-elles obligatoirement souscrire une assurance décennale étrangère ?

 

La législation portant sur l’assurance décennale entreprise étrangère

L’ensemble des entreprises étrangères qui participent à des chantiers de construction en France doivent agir en accord avec la législation française. La loi française s’impose pour tous les travaux prenant place sur le territoire national. Cela est valable alors même que l’entreprise de construction reste, du point de vue du droit, basée dans son propre pays.
A ce titre, les entreprises étrangères doivent respecter le Code de la Construction et de l’Habitation, le Code Civil, le Code des Assurances et surtout la loi Spinetta.
Cette dernière, la loi Spinetta, prévoit alors l’obligation d’assurance décennale entreprise étrangère. Elle doit permettre de couvrir la responsabilité décennale due par les constructeurs.
Plus précisément, cette loi de 1978 contraint les entreprises participant à des travaux de construction impliquant du gros œuvre en France à souscrire à la garantie décennale entreprise étrangère.

L’intérêt du respect de l’obligation d’assurance décennale étrangère

L’intérêt premier et évident de l’assurance décennale entreprise étrangère est de couvrir la responsabilité décennale des constructeurs. En effet, ce sont eux qui ont une responsabilité en exposant l’ouvrage à un risque de dommage décennal. Comme évoqué précédemment, constructeurs et donneur d’ordre sont alors protégés financièrement.
De façon plus pragmatique, l’intérêt de souscrire à l’assurance décennale étrangère est d’éviter les poursuites pénales. L’assurance étant obligatoire légalement, ne pas la souscrire peut mener à des sanctions pénales pour les entreprises. Ces sanctions étant une amende et/ou une peine d’emprisonnement.
Aussi, sans respecter la loi, les entreprises étrangères ne peuvent pas participer aux chantiers et ne peuvent donc pas travailler en France.

Comment fonctionne la garantie décennale entreprise étrangère

 

Souscription du contrat d’assurance décennale étrangère

L’assurance décennale entreprise étrangère est obligatoirement prête à être mobilisable avant la remise des travaux, avant le démarrage du chantier dans l’idéal.
Le contrat d’assurance peut être passé avec un assureur étranger opérant en France. Toutefois, cela se fait le plus souvent avec un assureur français. Dans les deux cas, la souscription de l’assurance peut se faire chantier par chantier ou bien à l’année. Le choix de l’une des deux solutions dépend essentiellement de la fréquence des chantiers en France pour l’assuré. Il dépend également de leurs tailles.
Pour la souscription, l’assuré devra fournir un certain nombre de documents servant à évaluer le risque qu’il représente. Les documents et les informations qu’ils contiennent permettront alors de fixer un tarif pour l’assurance.

Mise en œuvre de la garantie décennale entreprise étrangère

Comme pour la version entreprises française, la garantie décennale entreprise étrangère est mise en œuvre par son bénéficiaire. Il faut alors savoir que ce bénéficiaire est en premier lieu le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le donneur d’ordre. Ce bénéficiaire peut aussi être l’acquéreur de l’ouvrage. C’est le cas lorsqu’on parle de chantiers entrant dans le cadre de programmes de ventes notamment. Il se peut également que le bénéficiaire soit le propriétaire s’il est différent du maître d’ouvrage. Il peut changer si l’ouvrage est vendu dans la phase de 10 ans suivant la réception.
Pour que l’assurance soit mise en œuvre, le bénéficiaire doit signaler le dommage à l’assureur fournissant la décennale. L’assurance décennale étrangère peut être mise en œuvre si les conditions sont respectées, et ce, même si l’entreprise n’existe plus.

Fonctionnement avec la dommage ouvrage

L’assurance décennale entreprise étrangères ne fonctionne pas seule. La loi Spinetta prévoit en parallèle une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage : l’assurance dommage-ouvrage. Cette assurance doit permettre le versement rapide des indemnités avant que l’assurance décennale entreprise étrangère n’intervienne. Ainsi, la dommage-ouvrage permet le versement des sommes nécessaires aux réparations après qu’un expert ait simplement constaté et évalué le sinistre. La recherche de responsabilité ne se fait que plus tard. A ce moment, l’assureur décennal du professionnel en cause reversera à l’assureur dommage-ouvrage les sommes qu’il a dû avancer.

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Quel est le tarif de l’assurance décennale entreprise étrangères ?

 

Pour déterminer le tarif de l’assurance décennale entreprise étrangère, les critères sont les mêmes que pour les entreprises françaises.
Le critère le plus important étant le chiffre d’affaires de l’entreprise. C’est directement à partir de cela que sera calculé le prix de la garantie décennale entreprise étrangère. En effet, on y appliquera un taux moyen de 2 à 3% pour déterminer un montant à régler.
Ce taux varie lui en fonction de multiples facteurs :

  • activité(s) de l’entreprise
  • techniques utilisées
  • nombre d’employés
  • expérience
  • historique de sinistralité
  • nombre de chantiers

Le taux appliqué sur le chiffre d’affaires pour calculer le montant de la prime est sensiblement le même pour une entreprise française et une entreprise étrangère ayant une activité et des caractéristiques équivalentes. Toutefois, il est légèrement plus important pour les entreprises de construction venus de l’étranger. Cela tient à une différence majeure entre entreprises françaises et étrangères : le caractère régulier de leurs interventions.
En effet, pour les entreprises étrangères, le chiffre d’affaires pris en considération est uniquement celui qui est réalisé en France. Il s’agit parfois uniquement du chiffre d’affaires pour un chantier. Si l’entreprise travaille en France occasionnellement ou très régulièrement, cela change le tarif. En s’assurant pour un seul chantier lorsque le travail n’est qu’occasionnel en France, les entreprises sont amenées à payer plus cher. Le tarif est moins important si le travail est régulier et que l’entreprise s’assure pour plusieurs chantiers.

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Assurance décennale entreprise étrangère
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Service Type
Assurance décennale entreprise étrangère
Area
France
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