ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE EN LIGNE

 Obtenir l’ assurance décennale en ligne offre les mêmes garanties qu’en l’obtenant d’une autre façon. Plus simple et plus rapide, cela permet un gain de temps pour les professionnels tenus de s’assurer.

Qu'est-ce que l'assurance décennale en ligne ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale en ligne ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale en ligne aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Gérant, SAS THIEREST

Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE EN LIGNE

Quel est le prix de l’ assurance décennale en ligne ?

Le prix de la garantie décennale en ligne est sensiblement le même que le prix de la garantie classique. Il arrive toutefois que souscrire à l’assurance décennale en ligne permette de faire diminuer légèrement son tarif. Cela peut être dû à une offre exceptionnelle, proposée exclusivement sur internet. La réduction du tarif peut également résulter du fait qu’une gestion en ligne signifie moins de frais pour l’assureur. Cela est particulièrement vrai s’il n’a pas à avoir de locaux pour accueillir les clients.
Enfin, la concurrence est bien plus forte pour l’assurance decennale en ligne grâce à la facilité de comparaison qui est offerte au client. Cela contribue donc à la réduction des prix proposés pour la garantie décennale en ligne.
Le tarif moyen de l’assurance représente 2 à 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’assuré. Ceci est valable que l’on parle d’assurance décennale en ligne ou non. Le taux ainsi appliqué pour calculer le prix varie en fonction de différents facteurs. Ces facteurs sont notamment l’activité pour laquelle le professionnel est assuré, la taille des chantiers qu’il réalise, son nombre d’employés, les techniques qu’il met en œuvre, son historique de sinistralité,…

Quel type de sinistres couvre l’assurance décennale en ligne ?

 

Les sinistres couverts par l’assurance décennale en ligne sont donc les dommages décennaux. On considère un dommage comme étant décennal s’il remplit simultanément certaines conditions.
La première de ces conditions est que le dommage n’existe pas à la réception des travaux. Du moins, il ne doit pas être constaté à ce moment.
Le dommage doit ensuite se manifester, au maximum, 10 ans (précisément) après la date de réception de l’ouvrage. Cela explique donc le nom de dommage décennal. Le sinistre ne doit pas seulement se manifester dans cette période, il doit également y être signalé. Il existe toutefois une différence pour les dommages constatés durant la première année après la réception. Durant cette année, appelée période de parfait achèvement, une autre garantie entre en jeu. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement. Elle ne donne pas lieu à une obligation d’assurance. Toutefois il s’agit bien d’une garantie due obligatoirement par le constructeur au donneur d’ordre ou propriétaire.
Pour que son assurance joue, le dommage relève obligatoirement de la responsabilité du professionnel. Le travail qu’il a réalisé est alors à l’origine du problème. Cela exclut donc les dommages faisant suite à l’usure, un mauvais entretien ou un mauvais usage. Ne sont pas non plus couverts les dommages dus à un acte volontaire ou bien à un événement climatique.
Autre condition essentielle : le dommage a pour effet de fragiliser l’ouvrage ou bien d’en empêcher l’utilisation normale.
Il concerne soit la structure de l’ouvrage soit un de ses équipements indissociables. On considère aussi comme dommage décennal le non-respect des normes de sécurité en vigueur au moment des travaux.

Fonctionnement de la garantie décennale en ligne

 

La mise en œuvre

Si toutes les conditions évoquées précédemment sont réunies, la garantie décennale peut jouer.
Son fonctionnement est alors assez simple. Pour qu’elle entre en jeu, le dommage doit être signalé via lettre recommandée par le bénéficiaire. En parallèle, une seconde assurance obligatoire fonctionne : l’assurance dommage-ouvrage. Elle permet dès la constatation du dommage le versement d’indemnités avant de savoir qui est responsable.

Mise en place du contrat d’assurance

Dans la théorie, le contrat d’assurance peut être mis en place à la veille de la remise du chantier. Seulement, une obligation légale datant de juin 2016 contraint à fournir une attestation d’assurance dès l’établissement du devis. Cette étape prenant généralement place bien avant l’ouverture du chantier, le contrat doit être en place bien en amont de la réception des travaux.

Multiplicité des assurés pour un même chantier

Sur un même chantier, les intervenants sont généralement multiples. Ainsi, il existe pour un même chantier de nombreux professionnels assurés pour le compte d’un seul bénéficiaire.
Tous les professionnels, qu’ils s’agissent de personnes morales ou physiques, doivent souscrire à l’assurance si leur travail peut engendrer un dommage décennal.

Changement du bénéficiaire

Le bénéficiaire premier de l’ assurance décennale en ligne est le donneur d’ordre du chantier. C’est donc le maître d’ouvrage. Il peut aussi s’agir de l’acquéreur de l’ouvrage si ce dernier fait l’objet de travaux dans le cadre d’un programme de promotion immobilière par exemple. Pendant les 10 ans après la réception, le bénéficiaire peut changer si le bien est vendu. Ainsi le bénéfice sera transmis de propriétaire en propriétaire s’il y a lieu.

L’obtention de l’ assurance décennale en ligne

Canal aujourd’hui privilégié sur la plupart des marchés, internet permet d’obtenir facilement la garantie décennale. On considère que l’on bénéficie d’une garantie decennale en ligne dès lors que sa demande se fait par le biais de ce canal. L’assurance peut également être entièrement gérée en ligne. Le professionnel n’a alors jamais à rencontrer d’interlocuteur en face à face

assurance décennale en ligne

Définition de l’assurance décennale en ligne

L’assurance décennale obtenue en ligne est exactement la même qu’une assurance décennale obtenue plus classiquement.
On peut définir cette assurance comme étant une protection pour les donneurs d’ordres de constructeurs. Il est donc évident que l’assurance n’a d’intérêt et n’existe alors que dans le secteur du bâtiment.
Plus précisément, la garantie décennale en ligne, ou non, permet l’indemnisation des donneurs d’ordre ou des propriétaires d’ouvrages ayant fait l’objet de travaux de gros œuvre. Cette indemnisation intervient si un dommage atteint l’ouvrage dans les 10 années suivant sa réception. Seul un certain type de dommages est toutefois couvert par l’assurance décennale. Ces sinistres sont uniquement les dommages décennaux.

Comment souscrire le contrat d’ assurance décennale en ligne ?

 

Pour souscrire à un contrat d’ assurance décennale en ligne, la première étape est de demander un devis. L’intérêt étant d’en demander plusieurs afin de pouvoir les comparer et ainsi choisir la meilleure offre. La demande de devis peut se faire soit par le biais d’un comparateur en ligne, soit en remplissant un formulaire directement sur le site internet des assureurs.
Une fois que l’ assurance décennale en ligne est sélectionnée par le professionnel, il accepte le devis de l’assureur. Celui-ci demande alors au professionnel de lui transmettre certains documents. Les documents en question pourront être envoyés par internet (e-mail) ou par courrier. Ensuite, l’assureur fait parvenir le contrat d’ assurance décennale en ligne, par mail, ou bien par courrier. Après l’avoir signé numériquement (case à cocher par exemple) ou physiquement, le contrat est retransmis à l’assureur.

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Assurance décennale en ligne
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Service Type
Assurance décennale en ligne
Area
FRANCE
Description
Des solutions gratuites et sans engagement pour obtenir des devis d' assurance décennale en ligne
ASSURANCE DÉCENNALE EN LIGNE
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