ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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DEVIS ASSURANCE DÉCENNALE

 Un devis assurance décennale peut être demandé par tous les professionnels du bâtiment. Ils doivent souscrire à cette assurance lorsqu’ils participent à la conception ou construction du gros œuvre d’un ouvrage.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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+ D’INFOS SUR LE DEVIS ASSURANCE DÉCENNALE

Définition de l’assurance concernée par le devis garantie decennale

 

L’assurance qui fait l’objet du devis assurance decennale est réservée au secteur de la construction. Aussi désignée sous le terme de garantie décennale, l’assurance décennale couvre les dommages décennaux. Pour bien comprendre l’intérêt de l’assurance il faut donc définir ce qu’est un dommage décennal.
Pour être considéré comme dommage décennal, le dommage doit réunir les caractéristiques suivantes :

  • Il se manifeste dans la période de 10 ans après la date de réception des travaux.
  • Il n’a pas été constaté lors de l’établissement du procès-verbal de réception.
  • Il est de la responsabilité du professionnel assuré.
  • Il affecte la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination.
  • Il touche à la structure de l’ouvrage ou à ses équipements indissociables.

Concrètement, l’assurance couvre ces dommages en permettant le versement d’indemnités au maître d’ouvrage ou à son propriétaire s’il est différent. Ces indemnités ayant pour objectif de réaliser les réparations, le montant est déterminé en conséquences.

Comment avoir un devis assurance décennale ?

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir un devis assurance décennale. Chacune de ces solutions a ses avantages et ses inconvénients.

Demander directement aux assureurs un devis assurance décennale

La première façon d’obtenir un devis garantie decennale est de contacter directement les assureurs. Il est souvent possible d’en faire la demande via un formulaire sur leur site internet, en appelant ou bien par courrier. Des informations précises seront généralement demandées afin de fournir le devis assurance décennale le plus précis possible.
De cette façon, il faut multiplier les demandes pour pouvoir comparer les devis garantie décennale.

Faire appel à un courtier en assurance pour ses devis assurance décennale

Pour éviter une démarche longue et laborieuse, il est possible de faire appel à un courtier en assurance. Ce professionnel obtiendra pour vous de nombreux devis assurance décennale en démarchant lui-même les assureurs. Ses devis assurance décennale sont bien souvent plus avantageux que ceux que vous obtiendriez seuls. En effet, en tant que professionnel le courtier développe certains partenariats et inspire confiance aux organismes assureurs.

Les comparateurs en ligne pour obtenir un devis garantie décennale

Solution la plus simple et rapide, vous pouvez faire appel à des comparateurs en ligne. Ces comparateurs accessibles très facilement permettent en quelques clics seulement d’obtenir plusieurs devis garantie décennale. Afin d’obtenir les devis assurance décennale de plusieurs organismes, des informations générales sont à renseigner une seule fois. Selon ces informations, les différents assureurs fournissent des devis assurance décennale approximatifs. Biens qu’approximatifs, les devis garantie décennale ainsi obtenus permettent de faire une pré-sélection.

Fonctionnement de la garantie décennale

 

Personnes impliquées

L’existence d’un dommage décennal est bien entendu requise pour que la garantie soit amenée à fonctionner. En plus de cela il faut que les divers acteurs concernés soient liés par l’assurance.
Tous les professionnels pouvant causer un dommage décennal doivent s’assurer au bénéfice du maître d’ouvrage. Cela signifie que le maître d’ouvrage est bénéficiaire de plusieurs assurances correspondant à plusieurs professionnels. En revanche, sur un même chantier, tous les professionnels ne sont pas forcément concernés. Ainsi, même si le chantier comprend une part de gros œuvre, un professionnel qui n’intervient pas sur cette composante n’a pas à être assuré. Il ne peut pas être à l’origine d’un dommage décennal.
Un troisième acteur entre en jeu dans tous les cas, il s’agit de l’assureur. Il peut prendre différentes formes d’organismes. L’assureur reste le plus généralement une compagnie d’assurance ou une banque.

Une association avec l’assurance dommage-ouvrage

La souscription de l’assurance décennale est imposée par la loi Spinetta. Elle doit s’accompagner de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage par le maître d’ouvrage. Associées, ces deux assurances permettent une protection plus complète et efficace du bénéficiaire. Ce bénéficiaire étant le même dans les deux cas : maître d’ouvrage ou propriétaire.
La dommage-ouvrage, première à être mobilisée, a pour intérêt le versement rapide des indemnités. Celles-ci sont fournies sur simples constatation du dégât, avant de savoir qui en est responsable. La décennale n’intervient que dans un second temps. Elle remboursera l’assureur dommage-ouvrage une fois que la responsabilité aura été établie.

Quand la souscrire ?

Le devis assurance décennale doit être demandé avant la fin des travaux. En effet, il faut que l’assurance soit souscrite et en place avant la réception du chantier. Cette date marque alors le début de la période d’activité de l’assurance qui durera pendant 10 ans.
De manière générale, le problème ne se pose pas réellement puisque les entreprises et les professionnels ne s’assurent pas au chantier mais à l’année. L’assurance est donc, dans la majorité des cas, déjà souscrite avant même le début des travaux.

Faire appel à la garantie

Pour faire appel à la garantie décennale une lettre recommandée doit être transmise par le bénéficiaire à l’assureur. En parallèle, le bénéficiaire envoie également une lettre recommandée à son assureur dommage-ouvrage. Celui-ci sera le premier à intervenir et mettra en place la procédure pour que l’assureur décennal intervienne.

Devis assurance décennale : quel prix affiché ?

 

Le prix affiché sur le devis assurance décennale qui est fourni par l’assureur correspond au tarif annuel de la prime. Ce prix est calculé en fonction du chiffre d’affaires du professionnel. Pour le calcul du montant, le chiffre d’affaires considéré est celui de l’année précédente. Le montant de la prime sera alors reconsidéré en fin d’année, une fois le chiffre d’affaires réel connu, si celui-ci est supérieur à ce qui a été pris en compte.
Le montant affiché sur le devis garantie décennale de tous les assureurs correspond en moyenne à un montant égal à 2 à 3 % du chiffre d’affaires.

devis assurance décennale

Quels sinistres sont considérés lors de l’établissement du devis garantie décennale ?

 

Lorsqu’il est établi, le devis garantie décennale porte sur une assurance qui couvre obligatoirement un certain nombre de sinistres. Ces sinistres sont tous les dommages décennaux. Les dommages doivent alors affecter la solidité du bâtiment. Si ce n’est pas le cas, ils doivent empêcher l’utilisation normale de l’ouvrage pour être couverts. Cela comprend des dommages affectant deux types d’éléments : la structure de l’ouvrage et les équipements qui en sont indissociables.

Les sinistres affectant la structure de l’ouvrage

La structure de l’ouvrage se compose de nombreux éléments. Il s’agit de tout ce qui compose la partie porteuse de l’ouvrage. Un dommage à l’un des éléments de la structure entraîne alors une fragilisation de l’ouvrage entier. Toute la structure fait partie de ce qu’on appelle le gros œuvre. Elle assure la stabilité et la bonne tenue du bâtiment. C’est aussi la structure qui doit recevoir et maintenir tous les éléments non structurels qui ferment l’ouvrage.
Les éléments de structures sont notamment les murs porteurs, les poutres, les fondations, la charpente, les poutres, les dalles…
Ainsi, une poutre cassée est un sinistre affectant la structure de l’ouvrage et donc couvert par l’assurance décennale. Il en va de même pour un mur porteur qui s’effondre, par exemple.

Les sinistres affectant les équipements indissociables de l’ouvrage

Comme leur nom l’indique, les équipements indissociables de l’ouvrage sont ceux qui en font partie intégrante et ne peuvent donc pas en être dissociés. En réalité, la dissociation est possible pour effectuer une réparation ou un remplacement. Cette dissociation entraîne cependant un dommage à la structure de l’ouvrage. Tous les équipements de réseaux encastrés dans la structure du bâtiment sont notamment des équipements indissociables : installation électrique, canalisations encastrées, réseau de gaz, réseau téléphonique… Parmi les équipements indissociables on peut également compter les cheminées ou les chapes de béton par exemple.

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