ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE DÉSAMIANTAGE

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ASSURANCE DÉCENNALE DÉSAMIANTAGE

L’assurance décennale désamiantage entre dans le cadre de la loi Spinetta de 1978. Celle-ci oblige les entreprises du bâtiment à souscrire une assurance décennale. Par ailleurs, pour le traitement de l’amiante l’entreprise devra aussi présenter une certification délivrée du comité français d’accréditation.

Pourquoi souscrire l'assurance décennale désamiantage ?

Parce que la RC Professionnelle est obligatoire pour toute société touchant à l’activité désamiantage

Le désamiantage: est-ce soumis à RC Professionnelle ou RC décennale ?

Cette question est régulièrement posée et la réponse est simple:

  • l’activité d’encapsulage (enfermement sous résine) est soumise à RC Décennale & RC Professionnel
  • toutes les autres activités de désamiantage ne sont soumises qu’à RC Professionnelle
Tous les contrats RC PRO respectent-ils la législation ?

Non. Il faut veilleur à souscrire un contrat RC Professionnelle respectant la norme NFRX 46-10, norme édictée par QALIBAT et la GNA

Le tarif de l'assurance décennale désamiantage ?

Les tarifs sont en fonction de la qualification, du montant du CA, et de la répartition des activités (est-ce votre activité unique ou est-ce une activité complémentaire)

Comment obtenir un devis et délais de mise en place des assurances ?

Il suffit de compléter notre devis et nous reviendrons vers vous sous 5 jours ouvrés avec nos offres adaptées

Quels sont les différents types d'entreprise de désamiantage ?

Les sociétés appartenant à la sous-section 3 (activité unique de désamiantage: environ 450 entreprise en France).

Les sociétés appartement à la sous-section 4 (activité annexe complémentaire de désamiantage, souvent des sociétés de gros oeuvre: ce secteur est souvent mal assuré et informé et touche plus de 100 000  salariés en France).

Quand souscrire et renouveler les contrats décennale désamiantage ?

Les contrats d’assurance architecte RCP et RCD peuvent être souscrits à tous moments pour une création, et à l’échéance d’un contrat pour une reprise à la concurrence (après résiliation dans le respect du préavis de résiliation). La plupart des contrats sont à échéance au 31 décembre, mais ce n’est pas systématique.

Quelles possibilités pour les résiliés ou les sinistrés ?

Nous disposons de solutions spécialisées pour les entreprises ayant été résilié par leur ancien assureur (pour tous motifs) ainsi que celles ayant une mauvaise statistique sinistres. Dans les deux cas, il faudra apporter au dossier l’ensemble des pièces justificatives.

Les différents secteurs concernés par le désamiantage

Les travaux sur les ouvrages et équipements de catégorie C à F génèrent des taux d’assurance un peu plus élevés :

A. les ouvrages extérieurs de bâtiment
B. les ouvrages intérieurs de bâtiment
C. les installations fixes de traitement de l’amiante
D. le génie civil et les terrains amiantifères
E. les installations industrielles
F. les matériels et équipements de transport

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Super conseil, j’ai pu être assuré en assurance décennale désamiantage en moins de 5 jours

Mr TERREBOS
Gérant, SAS THIEREST

Nous avons pu trouver ici une assurance décennale gros oeuvre qui intégrait juste un volet désamiantage là où d’autres assureurs ne voulaient pas nous assurer

Mr PAYO
Directeur, FORHO

Merci pour votre réactivité et vos supers taux

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Gérant, TUBO SAS

Les solutions d’assurance décennale désamiantage proposées sont très spécifiques au métier de désamianteur: seule la RC professionnelle était nécessaire pour nos activités

Mr GRIN
Gérant, SARL TRAVPLUS

Après 2 semaines de recherche sans solution nous avons réussi à trouver ici notre décennale en quelques jours

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Responsable assurances, DIT

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE DÉSAMIANTAGE

Définition de l’assurance décennale désamiantage

Les différentes méthodes de désamiantage

L’amiante se présentant sous plusieurs formes, il existe différentes techniques de désamiantage:

  • – Le retrait, qui comme son nom l’indique, consiste à retirer les éléments amiantés. Ceci est aussi valable pour les éléments qui ont été en contact avec l’amiante. Il s’agit d’une méthode définitive et qui est souvent la plus prescrite.
  • – L’encapsulage est recommandé, lorsque les éléments ne peuvent pas être retirés. Ce peut être le cas quand le risque de prolifération lors du retrait est trop important. Cette opération a pour but d’isoler les éléments amiantés à l’aide d’un produit surfactant
  • – Le recouvrement est notamment proposé pour les sols. Comme l’encapsulage, il est considéré comme une solution provisoire. Cette technique consiste à effectuer des collages non étanches. Le collage de moquette, lino ou de dalles PVC avec du scotch double-face, en est un exemple.

Qu’est-ce que l’assurance décennale désamiantage

Pour la méthode d’encapsulage, le désamianteur devra présenter une garantie décennale DÉSAMIANTAGE. (Pour rappel, cette méthode consiste à pulvériser sur les zones à traiter, un produit qui forme ensuite un revêtement solide). L’assurance décennale désamiantage fait partie des assurances décennales imposées par la loi Spinetta. De ce fait, elle prend en charge les dommages qui pourront être causés à la suite d’opération de désamiantage. En cas de sinistre, l’assurance décennale est chargée de prendre le relais financièrement. Il existe des exceptions à la souscription d’une garantie décennale pour le traitement de l’amiante. D’une part, les entreprises de travaux publics sont libres de souscrire ou non à une assurance décennale lié aux risques de l’amiante. Cependant si le traitement de l’amiante souhaité nécessite une assurance, elles devront en présenter une. Pour les autres entreprises, la souscription à une assurance décennale dépend de la méthode de désamiantage utilisée.

Quelle assurance pour l’activité DÉSAMIANTAGE : RC PRO ou RC Décennale DÉSAMIANTAGE ?

 

Dans la majorité des cas, le désamianteur devra souscrire au minimum à une responsabilité civile professionnelle. Cette dernière permet de réparer les dégâts causés à des tiers. Cependant dans le cas d’un désamiantage avec encapsulage (isolation de l’amiante pour qu’elle ne produit plus de fibres), l’entreprise devra aussi avoir une garantie en responsabilité civile assurance décennale DÉSAMIANTAGE. La RC décennale permettra au souscripteur d’être couvert pendant dix ans si des dégâts intervenaient à la suite des travaux de désamiantage.

Garanties incluses dans l’assurance responsabilité civile professionnelle DÉSAMIANTAGE et l’assurance décennale DÉSAMIANTAGE

L’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale DÉSAMIANTAGE peuvent être souscrites dans un seul et même contrat.

Ce que recouvrent ces garanties

L’assurance responsabilité civile professionnelle assure les défauts de conformité, les désordres apparents, les dommages intermédiaires. L’assurance décennale ne recouvre pas les dommages précités. Elle va surtout couvrir les dégâts pouvant rendre impropre à une utilisation le site traité, compromettre la solidité de ses fondations et de son ossature ou nuire à son étanchéité. Parfois certains assureurs proposent des garanties complémentaires comme une garantie de bon fonctionnement ou une garantie de dommages immatériels.

Exemple de sinistres assurés par l’assurance décennale DÉSAMIANTAGE

L’assurance décennale DÉSAMIANTAGE peut intervenir lorsqu’un site n’est plus accessible après la fin des travaux d’encapsulage. L’assureur pourra par exemple indemniser pour son client une école qui ne peut rouvrir suite à des travaux. De même si des fuites se produisaient après encapsulage d’une toiture. Là encore, le sinistré pourrait se tourner vers l’assurance du souscripteur. Il pourra là aussi obtenir une réparation financière. Dans ces deux exemples, la demande auprès de l’assureur doit être effectuée dans les dix ans suivant le début des travaux.

Combien coûte l’assurance désamiantage

Un produit rare

L’amiante a été utilisée pendant longtemps dans le bâtiment pour ses propriétés absorbantes et ses capacités d’isolation thermique et électrique. Il s’agit d’un matériau toxique qui fut interdit en France à partir des années 1990. Depuis les chantiers de désamiantage se multiplient. Toutefois, rares sont les assureurs offrant une assurance décennale pour le désamiantage. L’activité de désamiantage est vue comme une activité de niche. Même si officiellement toutes les assurances ou banques devraient proposer cette garantie décennale DÉSAMIANTAGE, dans les faits elles sont peu nombreuses. Comme cette garantie couvre pendant dix années les dommages causés pendant et après l’exécution des travaux, elle est considérée comme à risque. De plus, l’amiante est un sujet sensible. Il s’agit d’un produit toxique et cancérigène. Les risques sont donc très élevés et l’assurance correspondante est par conséquent un produit rare.

Un produit onéreux

Les quelques assureurs proposant l’assurance décennale DÉSAMIANTAGE, le feront à un tarif élevé. Toutefois démontrer une grande expérience et des qualifications dans ce domaine réduira le coût de l’assurance. La plupart des assureurs calculent le tarif sur un pourcentage du dernier CA ou du CA prévisionnel – dans le cas d’une une création d’entreprise. Afin de trouver le meilleur tarif, le plus simple est de contacter des courtiers spécialisés et de comparer les devis.

Quelles compétences professionnelles justifier pour souscrire à l’assurance décennale désamiantage

Qualifications et expériences nécessaires

Pour contracter cette assurance à hauts risques, l’entreprise devra notamment prouver qu’elle est en mesure d’assurer des travaux de désamiantage. À cet effet, le gérant devra, de préférence, posséder un diplôme (CAP ou BEP) dans le BTP, la chimie ou dans le transport et le stockage de produits toxiques. Justifier d’une expérience professionnelle sur plusieurs mois ou années est aussi essentiel. Enfin détenir un certificat national d’aptitude au désamiantage est obligatoire.

Certification obligatoire

Le certificat est délivré par le comité français d’accréditation (Cofrac). Il indique que l’entreprise est apte à réaliser des opérations de retrait, d’encapsulage ou de recouvrement de l’amiante. Trois organismes en France peuvent attribuer le certificat délivré par la Cofrac : Qualibat, AFNOR Certification et Global Certification. Les critères d’attribution de la certification dépendent de la norme NF X46-011. Cette norme est intitulée : «Travaux de traitement de l’amiante». Elle inscrit les modalités d’attribution et de suivi des certificats des entreprises. Elles constitue une base, mais les trois organismes attribuant le certificat ont leur propre procédure. Souvent, il s’agit d’effectuer des audits sur les chantiers et des examens écrits. Les entreprises sont ensuite suivies tous les ans et la certification est renouvelable.

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Service Type
Assurance décennale désamiantage
Area
FRANCE et DOM TOM et Corse
Description
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