ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE CONTRACTANT GÉNÉRAL

  L’ assurance décennale contractant général est une assurance essentielle dans le secteur des bâtiments et constructions. Elle est obligatoire et est destinée à couvrir les éventuels dommages qui pourraient compromettre les travaux réalisés.

Qu'est-ce que l'Assurance décennale contractant général ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis Assurance décennale contractant général ?

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Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

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J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE CONTRACTANT GÉNÉRAL

Définition de l’assurance décennale contractant général

Il s’agit d’une catégorie d’assurance spécifique du secteur des bâtiments et constructions. L’ assurance décennale contractant général, ou garantie décennale contractant général, a pour but de couvrir les possibles dommages impliquant la responsabilité du contractant général. Le contractant général est un professionnel qui a à charge la conduite des travaux de construction. Il est lié au maître d’ouvrage par un contrat. Par ce contrat, il s’engage à coordonner et superviser les travaux des différents corps de métier impliqués dans la construction. Au regard de l’importance de sa responsabilité, il est judicieux qu’il soit assuré. Et c’est en cela que consiste le rôle de la garantie décennale. Elle veille à couvrir toutes situations dommageables impliquant la responsabilité du professionnel. Cette responsabilité peut se situer au moment de la conception de l’ouvrage ou s’étendre à la réalisation de l’ouvrage. A la survenance d’un dommage affectant la construction, ce type d’assurance intervient si la responsabilité du professionnel est prouvée. Elle lui garantit donc le règlement des travaux de réparation importants. Cependant, deux conditions sont requises. D’abord le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage dans les dix années de sa réception. Ensuite, le dommage doit compromettre la destination de l’ouvrage. Ces deux éléments gouvernent assurément l’application de l’ assurance décennale contractant général.

Qu’assure l’assurance décennale contractant général ?

Exemple de sinistres couverts par cette assurance

L’assurance décennale du contractant général assure les sinistres relatifs à la structure du bâtiment. La structure ici est l’ensemble composé par les murs, les fondations, les poteaux ou les poutres. Il s’agit des sinistres qui peuvent affecter n’importe lequel des compartiments de l’ouvrage. La responsabilité de tous ces sinistres doit être imputable au contractant général. Aussi, cette garantie couvre par exemple l’effondrement d’un mur porteur. L’assurance décennale contractant général peut aussi couvrir les équipements indissociables de l’ouvrage. Ceux-ci sont ceux dont la réparation ou le remplacement nécessitent obligatoirement la destruction du bâtiment. Inclusivement, tout préjudice compromettant l’équipement indissociable, affecte la structure du bâtiment. En évoquant les équipements indissociables, allusion est ainsi faite aux chapes de bétons, à l’installation électrique ou à des tuyaux encastrés par exemple. Tout préjudice affectant l’un ou l’autre de ces équipements entre sous la couverture de l’assurance décennale contractant général.

Garanties incluses dans l’assurance responsabilité civile professionnelle contractant général et dans l’assurance décennale contactant général

Elle est obligatoire pour tout professionnel des bâtiments et constructions. A l’opposé de la garantie décennale, sa couverture est ciblée. Elle prend en compte le dédommagement d’un préjudice subi par un tiers du fait du professionnel. Ainsi, elle peut par exemple prendre en charge la couverture financière d’un mal dont a été victime un passant suite au dommage. Elle est destinée à compenser financièrement le mal causé à cette personne. Elle couvre donc financièrement les préjudices corporels. Elle peut aussi couvrir un préjudice matériel. Un bâtiment situé dans le même périmètre que l’ouvrage en question peut être affecté par une activité sur la construction. L’assurance responsabilité civile professionnelle intervient pour couvrir les incidences financières d’un tel préjudice. Aussi, le préjudice causé par la construction peut compromettre une activité commerciale et donc des bénéfices. Cette assurance s’occupe du règlement pécuniaire d’un tel préjudice.

Le second type d’assurance couvre les dommages décennaux. Il s’agit des malfaçons, des ouvrages de clos et de couvert. Tous les dommages qui rendent l’ouvrage inapte à sa destination sont eux aussi couverts par ce type d’assurance. A compter de la réception des travaux, sa validité est de 10 ans. Il ne s’agit donc pas des dommages liés à l’usure. Mais il s’agit des sinistres dont la responsabilité est imputable au professionnel. Toutefois, cette forme d’assurance ne couvre pas les dommages consciemment créés à l’édifice par le maître d’ouvrage lui-même. Ainsi, si des sinistres de nature décennale sont identifiés, le contractant général en est le seul responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage. Oui-da, l’assureur du contractant général peut poursuivre les sous-traitants de la construction. Seulement, à l’égard du maître d’ouvrage, ces derniers ne sont pas responsables du préjudice subi par ce dernier.

Compétences professionnelles à justifier et coût d’une assurance décennale contractant général

Pour souscrire à l’ assurance décennale contractant général, il faut pouvoir justifier d’une expérience avérée dans le domaine du bâtiment et de la construction. En tant que contractant général, justifier d’une expérience avérée, suppose une capacité à prouver son statut. Il s’agit dans ce cas d’apporter des preuves juridiques de son activité professionnelle et de se justifier sur la base de contrats antérieurement exécutés. Relativement au prix de l’assurance décennale contractant général, il diffère d’un assureur à un autre et respecte certains facteurs. La taille de l’entreprise qui y souscrit et son chiffre d’affaires sont des facteurs déterminants qui influent sur le prix de l’assurance. L’activité principale du bénéficiaire de l’assurance, de même que sa spécialité comptent aussi pour beaucoup. Plus l’activité du souscripteur présente des risques, plus la prime est importante. Quoi qu’il en soit, le montant de la prime oscille entre 2 à 3% du chiffre d’affaires.

assurance décennale contractant général

Les différentes missions incluses dans un contrat de contractant général

Les responsabilités du contractant général sont grandes. Au-delà d’une simple supervision des travaux, elles sont régies par un certain nombre de règles. Avant tout, le contractant général est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage. Il a pour rôle de mener à bien le projet de construction. Il assume la responsabilité de la maîtrise de l’œuvre. Pour cela, il dispose de toutes les qualifications et assurances. L’initiative des démarches administratives est de sa responsabilité. Sont incluses dans les démarches administratives, la déclaration des travaux, l’obtention du permis de construction et des autorisations nécessaires. Il étudie la faisabilité du projet, en évalue le prix et supervise les travaux jusqu’à la livraison. Il contracte avec les différentes entreprises devant intervenir sur le chantier. Il est important de préciser qu’il agit en toute indépendance. Tous les aspects de la construction de l’ouvrage sont de sa compétence. De l’aspect architectural à l’aspect économique, le contractant général a compétence pour opérer. Il se situe en amont et en aval de la réalisation des travaux. Il a l’obligation d’accomplir ses devoirs à temps et selon les modalités convenues. Le contractant général est indépendant des équipes d’exécution des travaux. Il est le créancier du maître d’ouvrage. En cette qualité, il doit faire preuve d’une totale objectivité dans ses rapports avec le maître d’ouvrage.

Les sous-traitants des contractants généraux doivent-ils être assurés en décennale ?

Dans la mesure où ils engagent leur responsabilité dans l’exécution de leur tâche, les sous-traitants, par précaution, doivent souscrire à la décennale. En effet, à l’égard du contractant général, ces professionnels ont une obligation de résultat. De ce fait, il est judicieux qu’ils souscrivent à la décennale. Etant donné que le contractant général peut les poursuivre en réparation de dommages, l’idéal serait que les sous-traitants soient couverts. De la sorte, ils protègent leurs arrières en cas de survenance d’un fait dommageable qui leur serait imputable. Une souscription à la décennale serait avantageux pour eux et donc pour leur activité.

Summary
Assurance décennale contractant général
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Service Type
Assurance décennale contractant général
Area
FRANCE et DOM TOM
Description
Des solutions simples et rapides à mettre en oeuvre pour l'assurance décennale contractant général en France et dans les DOM
ASSURANCE DÉCENNALE CONTRACTANT GÉNÉRAL
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