ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE CONSTRUCTION

 L’ assurance décennale construction sécurise maître d’ouvrage et constructeurs face au risque financier que représente les dommages décennaux. Ces dommages majeurs engagent la responsabilité des professionnels.

Qu'est-ce que l'assurance décennale construction ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale construction ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE CONSTRUCTION

Fonctionnement de l’ assurance décennale construction

 

Souscription et contrat

Le contrat d’assurance décennale construction ne concerne pas un chantier unique. En fait, il s’agit d’une assurance qui est généralement souscrite de façon permanente. Le contrat annuel est alors reconduit tacitement, chaque année. En effet, les entreprises ayant besoin d’une telle assurance en ont généralement besoin pour de nombreux chantiers chaque année ou même pour tous leurs chantiers.
Cela permet aux entreprises d’être en règle pour tous leurs travaux. En effet, elles se doivent d’avoir la garantie décennale construction en place avant le début de chaque chantier. Le respect de cette condition est indispensable pour que l’assurance puisse agir.

Faire agir l’assurance

La mise en œuvre de la garantie décennale construction commence toujours par une mise en demeure de réparer les dommages, adressée au professionnel assuré. Dans le même temps, l’assureur fournissant la décennale doit être contacté et prévenu par lettre recommandée.

Fonctionnement avec l’assurance dommage-ouvrage

Dès lors qu’il existe une obligation d’assurance décennale pour les constructeurs, il existe une obligation d’assurance dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage. Ces deux assurances complémentaires agissent en parallèle. Ainsi, en plus d’informer l’assureur décennal du constructeur, le bénéficiaire doit informer son assureur dommage-ouvrage du sinistre.
C’est l’assureur dommage-ouvrage qui se chargera de tout par la suite. Il enverra un expert constater et évaluer les dégâts. Il versera alors très rapidement une indemnité permettant de réparer le dommage. Cette somme est fournie avant même de savoir qui est responsable du dégât. Ainsi, la responsabilité doit ensuite être établie. Une procédure est alors engagée par l’assureur dommage-ouvrage. A l’issu de cette procédure, l’assureur du professionnel responsable versera les sommes dues à l’assureur dommage-ouvrage directement.

Pourquoi l’ assurance décennale construction est-elle obligatoire ?

 

L’ assurance décennale construction est obligatoire afin de couvrir la responsabilité décennale des constructeurs. Cette responsabilité contraint les constructeurs à réparer eux-mêmes ou à payer pour les réparations des dommages décennaux. L’assurance décennale couvre alors cette responsabilité, autant pour le professionnel qui n’a pas à assumer seul le coût de la réparation, que pour le maître d’ouvrage a qui l’assurance garantit que les réparations seront faites quoi qu’il arrive.
C’est la loi Spinetta de 1978 qui contraint à la souscription de cette assurance.
L’obligation d’assurance a donc vocation à protéger les professionnels et leurs clients. Mais seuls les constructeurs sont concernés par la responsabilité décennale. Ainsi, c’est seulement pour ces constructeurs que l’assurance décennale est obligatoire. Ces constructeurs sont alors les architectes, entrepreneurs, techniciens et bureaux d’études. Il s’agit également des vendeurs après achèvement de l’ouvrage qu’ils ont fait construire ou avant achèvement d’un ouvrage à construire.
Concrètement, l’assurance permet de garantir que la responsabilité décennale du constructeur sera couverte car ce dernier paye une cotisation unique au moment de l’ouverture du chantier. Cette cotisation couvrira tous les dommages décennaux, et ce, même si le constructeur venait à disparaître ou résilier son contrat d’assurance.

Les garanties de l’assurance décennale construction

 

Les sinistres couverts

Seuls les dommages décennaux sont des sinistres couverts par l’assurance décennale construction. Ces dommages sont alors des dommages matériels qui sont révélés dans les 10 ans faisant suite à la réception de l’ouvrage. Il s’agit donc de vices cachés au moment de la réception des travaux. Ils doivent avoir des conséquences importantes et alors fragiliser l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Peuvent être concernés des dommages qui affectent la structure de l’ouvrage ou ses équipements indissociables. Ils doivent résulter de travaux de gros œuvre. Il peut autant s’agir de travaux de construction (immeuble, garage, terrasse, piscine…) que de travaux de réhabilitation/rénovation (ravalement, agrandissement, rénovation de murs). Dans certains cas, des travaux intérieurs peuvent être à l’origine du dommage. C’est notamment vrai lorsqu’ils ont trait à l’installation d’équipements indissociables de l’ouvrage.

Les sinistres exclus

La définition des dommages décennaux est assez précise. Ainsi, on comprend que certains sinistres sont exclus du champ d’action de la garantie décennale construction.
Les dommages dits « esthétiques » ne peuvent ainsi pas être couverts par l’assurance décennale. Il s’agit en fait de tous les dommages qui n’impactent ni la solidité de l’ouvrage ni son utilisation. C’est le cas, par exemple, de certaines petites fissures visibles mais sans conséquences.
De même, un dommage atteignant un équipement dissociable de l’ouvrage n’est en aucun cas couvert par l’assurance décennale construction. Dans ce cas, c’est la garantie biennale qui doit intervenir.
Enfin, les dommages apparaissant lors de la période de parfait achèvement, c’est-à-dire durant l’année suivant la réception, ne relèvent pas de la décennale. Ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement.

Les cas défaussant l’assuré de sa responsabilité

Pour qu’un dommage soit considéré comme décennal et donc couvert par l’assurance, il doit impérativement être de la responsabilité de l’assuré. Il faut savoir que l’assuré ne peut être tenu pour responsable dans de nombreux cas.
En premier lieu, si l’ouvrage est mal entretenu et que cela engendre un dommage : le constructeur ne peut pas être considéré comme responsable. Cette affirmation est également valable si un mauvais usage de l’ouvrage est fait par le bénéficiaire.
Si le dommage considéré est dû à l’intervention d’un sous-traitant, l’assuré peut également se défausser de sa responsabilité. Il doit alors engager une procédure à l’encontre de ce sous-traitant fautif.
Un acte volontaire ou un événement fortuit ne peuvent pas non plus engager la responsabilité du constructeur. Ainsi, conditions climatiques exceptionnelles ou dégradations volontaires ne peuvent engendrer un dommage dont la responsabilité incombe au constructeur.

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L’assurance décennale construction : définition

 

L’assurance décennale construction peut tout simplement être appelée assurance décennale puisqu’elle ne concerne que ce secteur d’activité.
Cette assurance a pour objectif de couvrir les dommages décennaux. Il s’agit de dommages affectant l’ouvrage qui a fait l’objet de travaux de gros œuvre. En clair, la garantie décennale construction permet le versement d’indemnités ayant pour but de réaliser les réparations si un dommage décennal se manifeste. L’argent est versé directement par l’assureur au bénéficiaire de l’assurance : le maître d’ouvrage ou son propriétaire. Cela évite alors au professionnel assuré d’avoir à indemniser lui-même son client. Il doit uniquement s’acquitter d’une franchise.
Une condition temporelle doit cependant être respectée. Le dommage doit se manifester après la réception les travaux et au maximum 10 ans après. Durant cette période, le constructeur est alors considéré comme responsable.

Quel est le prix de l’assurance décennale construction ?

 

Calcul du prix de l’ assurance décennale construction

Pour calculer le prix de l’assurance décennale, différents facteurs sont pris en compte.

  • Le chiffre d’affaires de l’assuré
  • L’expérience de l’assuré
  • L’historique de sinistralité de l’assuré
  • Le nombre d’employés
  • L’activité de l’assuré
  • Les techniques utilisées
  • Le nombre de chantier réalisés chaque année

En fonction de cela, un taux allant de 2 à 3 % est appliqué sur le chiffre d’affaires annuel. Le résultat obtenu permet de calculer le montant de la prime.

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France
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