ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE BTP

L’ assurance décennale BTP est une assurance obligatoire. Aucun chantier de gros œuvre ne peut se faire sans que l’assurance ne soit souscrite.

Qu'est-ce que l'assurance décennale BTP ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale BTP ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale BTP aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE BTP

Définition de l’ assurance décennale BTP

L’assurance décennale est une assurance qui relève uniquement du secteur de la construction et du BTP.
L’ assurance décennale BTP a pour objectif de couvrir la responsabilité décennale des constructeurs. Le Code Civil impose en effet aux constructeurs de réparer les dommages dont ils sont responsables à la suite de travaux de gros œuvre. Pour assurer le respect de cette obligation, l’ assurance décennale BTP doit être mise en place. Elle permet alors le versement des sommes nécessaires aux réparations. Ces sommes sont fournies au bénéficiaire de l’assurance qui n’est pas l’assuré. L’assuré est un professionnel ayant réalisé des travaux, le bénéficiaire est le maître de l’ouvrage ou son propriétaire. Tous deux sont protégés par l’assurance. La protection est évidente pour le bénéficiaire qui touche une indemnité permettant la réparation des dommages. L’assuré lui n’a pas à verser lui-même cette indemnité, c’est en ce sens que l’assurance le protège. Il doit tout de même payer une franchise.
Dans le cadre d’un chantier de gros œuvre, de nombreux professionnels doivent s’assurer. Ils le doivent à partir du moment où ils peuvent être à l’origine d’un dommage affectant la structure de l’ouvrage ou en empêchant l’utilisation prévue. Parmi les constructeurs, certains professionnels sont évidemment concernés comme les entrepreneurs tels que les électriciens, les maçons, les charpentiers,… En revanche, on pense moins souvent à d’autres professionnels comme les architectes ou les bureaux d’étude. De même, il faut savoir que les vendeurs tels que les promoteurs immobiliers sont également tenus de s’assurer.
L’ assurance décennale BTP couvre les dommages se manifestant à partir de la réception des travaux et jusqu’à 10 ans après.

Quel est le prix de l’ assurance décennale BTP ?

 

La prime d’assurance décennale BTP doit être payée par le professionnel assuré. Cette prime d’assurance voit son prix déterminé par chaque assureur en fonction de différents critères.
Le premier et le plus important d’entre eux étant le chiffre d’affaires du professionnel. Il est déterminant car c’est directement à partir de lui que l’on calcule un tarif. En effet, à ce chiffre d’affaires est appliqué un certain taux, situé entre 2 et 3%. Le taux varie selon les autres critères étudiés : des critères qui permettent de prendre en considération le risque financier que représente l’assuré.
On compte parmi les facteurs étudiés des éléments comme l’activité de l’entreprise et les techniques qu’elle utilise. Ces facteurs comprennent également l’historique de l’assuré : son expérience, sa sinistralité… Bien entendu, la taille de l’entreprise, des chantiers qu’elle réalise, son nombre d’employés ou encore sa zone d’intervention sont autant d’éléments déterminants.
Il faut savoir que le montant de la prime ainsi déterminé est un montant annuel. Toutefois, il est possible de s’en acquitter à différents rythmes selon les assureurs et selon les souhaits de l’assuré. Ainsi, un assuré peut payer sa prime de façon annuelle, semestrielle, trimestrielle ou encore mensuelle.

Fonctionnement des assurances BTP

Les différentes assurances BTP obligatoires

Il existe plusieurs assurances BTP obligatoires, parmi elles on trouve bien entendu l’assurance décennale. En parallèle, une assurance BTP doit être souscrite par le maître d’ouvrage, commanditaire des travaux. Il s’agit de l’assurance dommage-ouvrage. Il en est à la fois l’assuré et le bénéficiaire. L’obligation porte sur les mêmes chantiers que ceux pour lesquels l’assurance décennale est obligatoire.
Autre obligation dans le secteur du BTP : l’assurance responsabilité civile exploitation. Cette assurance doit être souscrite par tous les professionnels du secteur. A la différence des deux assurances précédentes elle ne couvre pas les dommages à l’ouvrage. Elle couvre les conséquences financières de tous les préjudices causés à un tiers par l’assuré ou les personnes et objets sous sa responsabilité. On compte parmi ces préjudices ceux qui sont de nature matérielle, corporelle ou immatérielle.

Fonctionnement des assurances BTP décennale et dommage-ouvrage entre elles

L’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage fonctionnent ensemble. Elles composent le système assurance BTP. Comme évoqué précédemment, elles couvrent toutes deux les dommages décennaux, c’est-à-dire des dommages à l’ouvrage.
La première assurance qui intervient est la dommage-ouvrage. Elle permet, dès que le dommage décennal est constaté et évalué, le versement de l’indemnité. Les réparations peuvent alors être réalisées de façon très rapide et ce avant même que la responsabilité ne soit établie. La rapidité du versement est non seulement un confort pour le bénéficiaire de l’assurance mais permet aussi d’éviter des dégradations supplémentaires.
Une fois que l’assureur dommage-ouvrage a versé l’indemnité il cherche à identifier le responsable du dommage. Cela se fait lors d’une procédure judiciaire. L’assureur du professionnel responsable reverse alors les sommes dues et avancées par l’assureur dommage-ouvrage.

Quel type de sinistres couvre l’assurance décennale BTP ?

 

L’assurance décennale BTP couvre des sinistres survenant à la suite de travaux de construction ou de rénovation (agrandissement, restructuration). En bref, les sinistres couverts surviennent à la suite de travaux de gros œuvre.
Les sinistres qui sont engendrés par ces travaux sont alors causés par l’action du professionnel. Il s’agit donc uniquement des sinistres dont le professionnel est responsable. L’usure, un mauvais entretien, un mauvais usage, un acte de vandalisme ou encore les conditions climatiques ne peuvent être responsables du dommage pour qu’il soit couvert.
Les dommages décennaux couverts par la garantie décennale BTP peuvent être des sinistres qui fragilisent l’ouvrage. Ils peuvent aussi le rendre impropre à sa destination. Autrement dit l’ouvrage ne peut pas être utilisé de la façon dont cela a été prévu.
Pour avoir l’un de ces effets, les sinistres touchent forcément à la structure de l’ouvrage de façon directe ou indirecte. S’ils atteignent directement la structure, ils touchent l’un des éléments de l’ossature. Cela englobe les murs porteurs, la charpente, les poteaux, les fondations… Lorsque les sinistres touchent indirectement à la structure de l’ouvrage ils atteignent en fait un de ses équipements indissociables. L’affectation d’un de ces éléments atteint la structure indirectement car l’équipement pour être remplacé ou retiré nécessite de dégrader la structure.

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Pourquoi l’ assurance décennale BTP est-elle obligatoire ?

 

Les assurances BTP ont un objectif clair qui est de protéger les entreprises du BTP, leurs clients et les tiers. C’est donc pour cela que la garantie décennale BTP est obligatoire. L’obligation découle de la loi Spinetta de 1978. Cette loi porte sur 2 assurances. En plus de l’assurance décennale elle contraint alors à la souscription de l’assurance dommage-ouvrage.
En plus d’être obligatoire, l’assurance décennale donne lieu à d’autres contraintes. Une attestation d’assurance doit alors toujours être fournie avec les devis et les factures de l’assuré. En plus, une attestation d’assurance décennale doit être jointe au contrat de vente de l’ouvrage si celui-ci change de propriétaire dans les 10 ans suivant la réception.

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