ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE BATIMENT

L’ assurance décennale batiment est une assurance essentielle dans le secteur de la construction. Depuis le 01 juin 2016 chaque entreprise qui présente un devis doit fournir en même temps son attestation d’assurance décennale valable le jour du devis

Qu'est-ce que l'assurance décennale batiment ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation de l' assurance décennale batiment ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale batiment ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Gérant, SAS THIEREST

Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE BATIMENT

Qu’est-ce que l’assurance décennale batiment ?

 

L’assurance décennale existe exclusivement pour un secteur d’activité particulier : le bâtiment. Aussi appelée garantie décennale, l’ assurance décennale batiment couvre les dommages décennaux. Ces dommages, survenant au plus tard 10 ans après la réception de l’ouvrage, sont tous ceux dont les professionnels sont responsables et qui entraînent une fragilisation du bâtiment ou le rendent inutilisable.
L’ assurance décennale batiment est contractée auprès d’un organisme assureur (banque, association professionnelle…) par tous les professionnels dont le travail pourrait être responsable d’un dommage décennal. Architecte comme électricien ou promoteur peuvent alors être amenés à y souscrire.
Le bénéfice de la garantie revient au maître d’ouvrage, à son acquéreur ou ses propriétaires successifs. Ce bénéfice se manifeste par le versement des indemnisations nécessaires aux réparations.
Si le bénéficiaire n’est pas le souscripteur, l’assuré est tout de même protégé par la garantie décennale batiment. Il s’évite, grâce à l’assurance en place, des risques financiers majeurs en cas de dommage de sa responsabilité.

L’obligation de garantie décennale batiment : une protection indispensable

 

Tous les professionnels participant à la construction ont une responsabilité envers le maître d’ouvrage ou son propriétaire s’il change dans les 10 années qui suivent la réception. Cette responsabilité est définie dans le Code Civil. Elle donne lieu à une obligation pour les professionnels de payer pour les réparations des dommages dont ils sont responsables dans les 10 ans suivant la réception.
Pour garantir le bon paiement de ces sommes en cas de dommages, la souscription d’une assurance est obligatoire. Depuis la loi Spinetta, l’obtention d’une garantie décennale batiment est alors imposée aux professionnels concernés. Cette assurance décennale batiment est obligatoire dans un objectif simple de protection des maîtres d’ouvrage. Ils sont ainsi assurés de recevoir les sommes qui leurs sont dues. La prise en charge financière des conséquences des dommages par l’assureur protège également les professionnels. Grâce à la garantie décennale batiment, les préjudices financiers n’ont pas à être assumés par ces professionnels.

Détermination du prix de l’ assurance décennale batiment :

 

La détermination du montant de la prime d’assurance annuelle se base essentiellement sur le chiffre d’affaires (CA). Au moment de la souscription, le CA pour l’année à payer n’est pas connu. Il est alors estimé pour les nouvelles entreprises, sinon on considère le CA de l’année précédente. Cette base permet alors le calcul d’un montant en appliquant un taux au CA. Généralement, le taux se situe entre 2 et 3 %. Cette variation du taux va, elle, dépendre d’autres facteurs comme : la taille de l’entreprise, son activité principale, les techniques qu’elle utilise, sa sinistralité passée… L’assureur choisi est également un facteur déterminant pour le montant de la prime d’assurance décennale batiment. En effet selon les assureurs, les prix peuvent varier. Afin de comparer les tarifs qui vous sont proposés, faites la demande de devis gratuits.

Les sinistres couverts par l’assurance décennale batiment :

 

Les types de travaux pouvant donner lieu aux sinistres couverts

Pour être couverts par l’assurance décennale batiment, les sinistres doivent survenir à la suite de certains types de travaux. Ces travaux sont uniquement les travaux de gros œuvre. Eux seuls sont concernés puisqu’ils peuvent jouer sur la pérennité de l’ouvrage en le fragilisant ou en le rendant impropre à sa destination. Travaux de construction ou de rénovations sont alors autant concernés.
Les travaux de construction comprennent naturellement la création de bâtiments neufs. En plus, il peut s’agir de la construction d’ouvrages annexes à un bâtiment comme une piscine, une véranda ou encore une terrasse.
Les travaux de rénovation sont ceux qui touchent des ouvrages existants. Il ne peut alors s’agir que d’agrandissements ou de restructurations importantes pour que l’assurance joue.

La responsabilité du professionnel

Pour que les sinistres soient couverts par la garantie décennale batiment, ils doivent être de la responsabilité du professionnel assuré. Son travail est directement en cause. Le dommage concerné ne doit donc pas être dû à autre chose qu’une malfaçon ou une erreur. Sont alors exclus du champ d’action de l’assurance décennale batiment tous les dommages engendrés par un mauvais usage, un mauvais entretien, les conditions climatiques, une action volontaire de dégradation, l’usure du temps…

Les dommages

Si les conditions précédentes sont respectées, alors les sinistres apparus dans les 10 ans après la réception, non constatés au moment de cette réception et fragilisant l’ouvrage ou affectant son utilisation sont concernés par l’assurance.
Les dommages couverts par la garantie décennale batiment peuvent affecter soit la structure soit les équipements indissociables de l’ouvrage.
On compte parmi les dommages à la structure tous ceux qui fragilisent les murs porteurs, les fondations, la charpente…
Les dommages aux équipements indissociables de l’ouvrage ont un effet moins direct sur sa solidité. Ils l’affectent seulement parce que leur remplacement ou réparation ne peut se faire sans endommager la structure. En revanche ils empêchent bien l’utilisation normale du bâtiment. Ainsi, ces dommages affectent par exemple l’installation électrique ou les systèmes d’aération encastrés dans les murs.

assurance décennale batiment

Comment fonctionne l’assurance décennale batiment ?

 

Mise en œuvre

Afin de pouvoir être mise en œuvre, la garantie decennale batiment doit être contractée au bon moment. Ce bon moment se situe avant l’établissement du procès-verbal de réception du chantier. En théorie, elle peut alors être souscrite la veille de la réception des travaux. Dans la pratique elle doit être souscrite bien avant cela, d’autant plus qu’il s’agit presque toujours d’un contrat d’assurance annuel et reconduit tacitement.
La souscription doit prendre place avant la réception puisqu’à cette date débute sa période d’activité. Elle pourra ensuite fonctionner 10 ans à compter de la signature du procès-verbal.
Pour mobiliser les fonds, dus par le professionnel et versés par l’assureur, le signalement du dommage doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est à adresser à l’assureur directement.

Lien avec l’assurance dommage-ouvrage

L’assurance décennale batiment ne fonctionne pas seule. Elle fait partie d’un système d’assurance construction avec l’assurance dommage-ouvrage. Cette dernière est souscrite par le maître d’ouvrage qui est également son bénéficiaire.
Dès lors qu’un dommage décennal survient, le bénéficiaire des deux assurances prévient alors les assureurs. Il est, dans un premier temps, indemnisé très rapidement par son assureur dommage-ouvrage. A ce stade, aucune recherche de responsabilité n’est nécessaire. Cela permet d’accélérer le processus et ainsi éviter l’aggravation du dommage. Ensuite, l’assureur dommage-ouvrage entame une procédure de recherche de responsabilité afin de récupérer les sommes engagées. Cette procédure terminée entraîne le remboursement de l’assureur dommage-ouvrage par l’assureur du professionnel responsable

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Assurance décennale batiment
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Service Type
Assurance décennale batiment
Area
France
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