ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ATTESTATION ASSURANCE DÉCENNALE

 L’ attestation assurance décennale fournie lors du paiement de la garantie prouve sa bonne souscription. Elle vient attester du respect de l’obligation légale d’assurance pour les professionnels de la construction.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie décennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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Nous cherchions une solution pour la décennale désamiantage et nous avons trouvé ici une solution technique intéressante limitée à la RC Professionnelle

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Nous avons pu trouver ici une assurance décennale entreprise étrangère annuelle là où on nous proposait ailleurs uniquement une assurance par chantier

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+ D’INFOS SUR L’ ATTESTATION ASSURANCE DÉCENNALE

Comment faire pour obtenir une attestation assurance décennale ?

 

Obtenir l’attestation en tant que professionnel assuré

Pour obtenir une attestation garantie décennale, les professionnels assurés n’ont rien à faire de spécial. Bien entendu, il existe un prérequis essentiel qui est d’être assuré. Ainsi, pour obtenir une attestation assurance décennale, le professionnel doit souscrire un contrat d’assurance décennale. Dès qu’il paie sa première prime d’assurance, le professionnel obtient le document. Ce dernier est émis par l’assureur qui le rédige et le signe.
Généralement, l’assureur fournit l’attestation tous les ans. Elle est donc valide pour une durée d’un an.
Il arrive également que l’assureur fournisse l’attestation en fonction du rythme de paiement des primes, s’il n’est pas annuel. Ainsi, une attestation peut être fournie après chaque paiement : tous les mois, tous les trimestres ou tous les semestres.
En cas de besoin, l’assuré peut demander à obtenir une réédition de son attestation.

Obtenir l’attestation en tant que client potentiel

Lorsqu’ils font la demande d’un devis auprès d’un professionnel du bâtiment assuré, les clients potentiels se voient fournir une attestation assurance décennale. Les professionnels sont tenus, depuis le 1er juin 2016, de donner cette attestation avec chaque devis.
Cela permet aux clients potentiels d’avoir la certitude de s’engager avec un professionnel assuré et donc d’être protégés en cas de contrat entre eux.

Obtenir l’attestation en tant que client et bénéficiaire

Pour les clients, bénéficiaires de l’assurance, l’attestation garantie décennale est fournie avec chaque facture. Elle doit impérativement être transmise par le professionnel.

L’attestation garantie décennale est également fournie en annexe du contrat liant donneur d’ordre et professionnel du bâtiment.

Fonctionnement de la garantie décennale

 

Intérêt de l’assurance décennale

Souscrite par les professionnels du bâtiment au bénéfice de leur client, l’assurance a un intérêt pour les deux acteurs. Les professionnels qui participent à la conception ou la réalisation de l’ouvrage sont protégés contre les conséquences financières que pourrait avoir un dommage dont ils sont responsables. Pour les clients (maître d’ouvrage) ou bien pour les propriétaires, l’assurance permet l’indemnisation en cas de dommage. L’indemnité versée par l’assureur permet alors les réparations.

Les obligations

La souscription de l’assurance est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui participent aux travaux de gros œuvre. C’est la loi Spinetta de 1978 qui l’impose.
Cette obligation d’assurance s’accompagne d’une obligation de fournir l’attestation garantie décennale au bénéficiaire. L’ attestation assurance décennale doit alors être mise en annexe de tous les devis et factures. En plus, l’ attestation assurance décennale doit être annexée aux contrats de vente si l’ouvrage change de propriétaire.

Qu’est-ce qu’une attestation assurance décennale ?

Le document

Une attestation garantie décennale est un document officiel qui vient prouver la souscription d’une assurance décennale. Ce n’est pas là son seul objectif. L’attestation sert également à communiquer au bénéficiaire les caractéristiques du contrat d’assurance décennal souscrit par le professionnel.
Ce type de document est standardisé dans l’objectif de protéger au mieux les bénéficiaires et d’éviter les arnaques. Grâce à la standardisation de l’attestation assurance décennale, le bénéficiaire retrouve facilement les informations essentielles. Il a moins de difficulté à mettre en œuvre l’assurance en cas de sinistre.

Les acteurs concernés par l’attestation d’assurance décennale nominative

Le document est édité et fourni par l’organisme assureur. Il est, en premier lieu, à destination de l’assuré. Il lui permettra alors de justifier de la mise en place de l’assurance. Dans un second temps, l’attestation assurance décennale est à destination des clients du professionnel assuré : les commanditaires des travaux (maîtres d’ouvrage).

Eléments devant figurer sur l’attestation assurance décennale

Depuis le 1er juillet 2016, en application de la loi Hamon de mars 2014, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur les attestations d’assurance décennale.
Sur l’attestation assurance décennale on doit retrouver des informations concernant l’identification du professionnel assuré et de son assureur. Ces informations sont leurs noms et coordonnées respectives. Les mentions minimales comptent également les références du contrat d’assurance. En plus, la période de validité du contrat et le périmètre des garanties doivent être énoncés. La mention du périmètre des garanties comprend différentes informations comme les activités exercées et couvertes, les techniques utilisées par le professionnel, l’étendue géographique des opérations couvertes et le montant couvert.
Enfin, la dernière mention devant obligatoirement figurer sur l’attestation garantie décennale est la notion de contrat collectif. Il vient en addition aux contrats individuels, pour les plus importants chantiers.

Définition de la garantie concernée par l’attestation assurance décennale

 

La garantie décennale ou assurance décennale couvre pendant 10 ans les dommages affectant la solidité d’un ouvrage ayant fait l’objet de travaux de gros œuvre. Elle couvre également pendant 10 ans les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Enfin, l’assurance couvre aussi les installations des ouvrages qui n’obéissent pas aux normes de sécurité. La période de 10 ans évoquée court à partir de la date de réception des travaux.
Ainsi, l’assurance décennale n’a lieu d’être que dans le secteur de la construction.

attestation assurance décennale

Qu’est-ce qu’une attestation nominative assurance décennale ?

 

Une attestation nominative assurance décennale est un type d’attestation garantie décennale qui fait mention d’un chantier particulier.
Comme l’attestation classique d’assurance décennale, celle-ci a pour objectif de prouver la souscription de l’assurance. Toutefois, il existe une différence puisque un chantier spécifique y est nominativement mentionné. Ce document est donc plus précis qu’une attestation assurance décennale.

Les informations supplémentaires qui apparaissent sur l’attestation

L’attestation nominative assurance décennale voit apparaître, en plus des informations minimales obligatoires, certaines indications concernant le chantier précis qu’elle concerne. Ces indications font mention de l’adresse et de la nature du chantier. En plus, on retrouve parfois le nom du maître d’ouvrage du chantier concerné.
Ce type d’attestation n’a d’intérêt que pour le bénéficiaire qui souhaite être certain que le chantier dont il est donneur d’ordre est couvert. Un tel document est souvent demandé lorsque le chantier a été ouvert avant la souscription de l’assurance.

Comment obtenir une attestation nominative ?

Une attestation nominative d’assurance décennale n’est pas automatiquement fournie pour chaque chantier. Au contraire, si vous voulez une attestation nominative, elle doit presque toujours être demandée. Cela dépend des conditions prévues au contrat d’assurance.
Dans la plupart des cas, une demande doit être envoyée à l’assureur. Un formulaire spécifique est alors à remplir.
Il arrive que l’assuré obtienne gratuitement l’attestation nominative qu’il demande. Il est également possible que l’attestation nominative soit facturée à l’assuré, environ 100 €. Cela est préalablement défini dans les termes du contrat. Beaucoup de contrats prévoient d’ailleurs la gratuité jusqu’à un certain nombre d’attestation nominative, puis elles deviennent payantes.

Summary
Attestation assurance décennale
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Service Type
Attestation assurance décennale
Area
France
Description
Des solutions simples et rapides pour obtenir une attestation assurance décennale annuelle ou nominative
ATTESTATION ASSURANCE DÉCENNALE
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