ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

Les Pros de la décennale
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ASSURANCE DÉCENNALE ARTISAN

 L’ assurance décennale artisan du bâtiment protège les clients de ces entreprises artisanales lorsqu’elles réalisent des travaux de gros œuvre. Cette assurance obligatoire couvre des sinistres biens spécifiques.

Qu'est-ce que l' assurance décennale artisan ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale artisan ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous l 'assurance décennale artisan aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ ASSURANCE DÉCENNALE ARTISAN

L’ assurance décennale artisan : définitions

Afin de bien comprendre ce qu’est la garantie décennale artisan, il faut introduire quelques notions, notamment celles de gros œuvre et de dommage décennal.

Qu’est-ce que le gros œuvre ?

Le gros œuvre désigne tous les éléments d’un ouvrage qui contribuent à sa solidité et sa stabilité. Cela inclut l’ensemble de la structure porteuse du bâtiment. Murs porteurs, fondations, charpentes, poteaux, poutres ou encore planchers font partie de ce gros œuvre.

Qu’est-ce qu’un dommage décennal ?

Premier critère permettant de définir un dommage décennale : il se manifeste dans la période de 10 ans faisant suite à la réception des travaux. Ces dommages peuvent être des malfaçons (vices) ou des dommages de construction. Pour être un dommage décennal, le sinistre doit affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses équipements indissociables. Le dommage est également décennal s’il empêche l’usage normal qui devrait être fait de l’ouvrage.

L’assurance décennale artisan

Maintenant que l’on a établi ce qu’était le gros œuvre et un dommage décennal, il est simple de comprendre ce qu’est l’assurance décennale.
L’assurance décennale artisan couvre tous les dommages décennaux. Elle est souscrite par les artisans s’ils participent à la conception ou la construction de la partie gros œuvre. Les artisans doivent également souscrire à cette assurance si leur travail peut impacter cette partie gros œuvre bien qu’ils ne participent pas directement à sa conception ou réalisation.

Statistiques sur le secteur des artisans du bâtiment en France

 

Avant d’évoquer les statistiques, rappelons ce qu’est une entreprise artisanale du bâtiment. Il s’agit en fait des entreprises dont l’activité est listée dans le décret n°98-247 d’avril 1998. Ce décret listant toutes les activités artisanales. Il arrive qu’on considère uniquement comme artisanales les entreprises de moins de 10 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent également en faire partie.
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) fournit quelques statistiques concernant le secteur des artisans du bâtiment en France.

  • On dénombre 404 026 entreprises artisanales du bâtiment en France sur 456 268 entreprises du bâtiment.
  • Plus de 40% des effectifs salariés du bâtiment travaillent pour des entreprises artisanales de moins de 10 salariés. On atteint 60% si l’on compte toutes les entreprises artisanales de moins de 20 salariés.
  • Ce sont les entreprises artisanales qui forment le plus grand nombre d’apprentis : environ 80 % d’entre eux.
  • Les entreprises artisanales de moins de 20 salariés réalisent 64 % du chiffre d’affaires total du secteur du bâtiment.
  • Plus de 50 % de l’activité des entreprises artisanales est faite pour des particuliers.
  • Seules 18 % des entreprises artisanales réalisent du gros œuvre.
    Cela ne veut pas dire qu’elles sont les seules à avoir besoin d’une assurance décennale artisan. Parmi les 82 % d’entreprises restantes et réalisant du second œuvre, beaucoup doivent souscrire à une garantie décennale artisan. En effet, leur travail peut tout de même causer des dommages décennaux. C’est donc bien plus de 18% des artisans qui sont obligés d’obtenir une assurance décennale artisan
  • l’ assurance décennale artisan coûte en moyenne entre 1 et 2% du CA réalisé

Fonctionnement de l’assurance décennale artisan

 

La réalisation du gros œuvre entraîne une obligation de garantir ce travail pendant 10 ans pour tous les constructeurs. On considère comme constructeur toutes les personnes impliquées dans la conception ou la réalisation des travaux comprenant du gros œuvre. Promoteurs, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études peuvent être concernés au même titre que les artisans du bâtiment. Pour protéger au mieux les clients de ces professionnels, la souscription d’une assurance décennale artisan, couvrant la garantie obligatoirement due, est imposée par la loi Spinetta de 1978.
Les assurés sont donc les professionnels mais le bénéficiaire est différent. Il s’agit du client de ces professionnels pour chaque chantier, autrement dit le maître d’ouvrage. Le bénéficiaire peut aussi être le futur propriétaire. Enfin, le bénéficiaire peut changer : il s’agira alors des acquéreurs successifs durant 10 ans si le bien est vendu.
Concrètement, l’assurance décennale des artisans permet le versement d’indemnités au bénéficiaire. Ces indemnités doivent permettre la réalisation des travaux de réparation des dommages décennaux. En cas de versement d’indemnités, l’assuré responsable du dommage conserve tout de même à sa charge une franchise.
Dernier point concernant le fonctionnement de la garantie décennale artisan : elle doit être en place avant que le chantier ne soit réceptionné. Cela s’explique aisément par le fait que l’assurance entre en fonctionnement dès réception des travaux. Elle peut ensuite être amenée à fonctionner jusqu’à la date anniversaire des 10 ans de cette réception. Dans les faits, l’assurance est bien souvent déjà souscrite et fonctionnelle. Il s’agit, en effet, de contrats d’assurance annuels et reconduits tacitement. Ainsi, à part en début d’activité, il est rare qu’un artisan ne soit pas déjà assuré.

Quel est le prix de l’assurance décennale artisan ?

 

Critères de détermination

Avant de proposer un prix pour l’assurance décennale artisan, les assureurs analysent plusieurs critères. Ces critères de détermination leurs servent à évaluer le risque que représente l’artisan. Sont alors pris en compte des éléments comme les activités pratiquées et les techniques mises en œuvre pour cela. L’expérience de l’artisan et sa sinistralité passée ont également une grande importance. La taille des chantiers réalisés sera, elle aussi, déterminante. Enfin, le critère de détermination le plus important est le chiffre d’affaires de l’artisan souhaitant bénéficier de la garantie décennale artisan. Il peut être prévisionnel pour les entreprises en création ou bien être celui de l’année passée pour les autres.
Bien entendu, le tarif dépend également de l’organisme assureur choisi. Comme sur tous les marchés, le prix des offres est variable en fonction des « vendeurs ».

Calcul du prix de la prime garantie décennale artisan

Une fois que tous les critères sont analysés, un tarif de prime est déterminé par l’assureur. Celui-ci est directement dépendant du chiffre d’affaires considéré. Un taux, de 2 à 3 %, est appliqué sur le chiffre d’affaires pour déterminer un montant à payer. Ce taux est donc variable en fonction des critères évoqués précédemment. Plus le risque est grand pour l’assureur, plus le taux est important.
Pour les artisans peinant à trouver un assureur acceptant de les couvrir, le Bureau Central de Tarification déterminera lui-même un prix. Il fixera dans le même temps le montant de la franchise et contraindra un assureur à fournir l’assurance décennale artisan selon ces conditions.

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Quel type de sinistres couvre la garantie decennale artisan

 

L’assurance decennale artisan couvre des sinistres répondant simultanément à certains critères.

  • Sinistres non constatés à la réception : Pour être couvert par l’assurance décennale, le dommage ne doit pas avoir été signalé/constaté au procès-verbal de réception.
  • Sinistres se manifestant au maximum 10 ans après réception : La garantie ne couvre que les dommages constatés dans les 10 années faisant suite à la réception des travaux. Ils doivent être signalés dans cette période.
  • Sinistres de la responsabilité de l’artisan assuré concerné : Pour que l’assurance d’un artisan entre en jeu, il doit être responsable du dommage en question. Ainsi, son travail doit être en cause.
  • Sinistres affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination : Les dommages entrant dans le champ d’action de la garantie décennale artisan ont des conséquences importantes sur l’ouvrage.
    Ces dommages peuvent affecter sa solidité générale. L’ouvrage est alors rendu moins solide ou moins stable ce qui le menace dans son intégralité.
    Les dommages couverts peuvent également rendre le bâtiment inutilisable de la façon dont cela était prévu. On le considère comme inutilisable, qu’il le soit partiellement ou totalement. Si l’ouvrage est impropre à sa destination il devient inhabitable ou n’assure pas certaines de ses fonctions.
  • Sinistres touchant la structure ou les équipements indissociables de l’ouvrage : Les dommages couverts par l’assurance décennale artisan affectent la structure ou un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage. Les éléments de structures sont tous les éléments de gros œuvre. Les équipements indissociables de l’ouvrage, eux, nécessitent de dégrader la structure pour être remplacés, réparés, extraits…
Summary
L'assurance décennale artisan
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L'assurance décennale artisan
Area
France
Description
Des solutions rapides, économiques pour l'assurance décennale artisan. Devis online gratuit
ASSURANCE DÉCENNALE ARTISAN
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