ASSURANCE & GARANTIE DÉCENNALE

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ASSURANCE DÉCENNALE ARCHITECTE

 L’ assurance décennale architecte, encore appelée assurance construction, couvre les dommages résultant d’un vice caché sur un gros œuvre L’expression décennale évoque une période de 10 ans.

Qu'est-ce que l'assurance décennale architecte ?

 

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

 

Comment fonctionne la facturation ?

 

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilancette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)

  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)

  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité

Comment avoir un devis assurance décennale architecte ?

 

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

 

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

 

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

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J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur

  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)

  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance

J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)

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+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DÉCENNALE ARCHITECTE

L’assurance décennale architecte est-elle obligatoire ?

 

Entrée en fonction en janvier 1979 la loi Spinetta ou loi 78/12 du 4 janvier 1978 a étendu et confirmé le principe d’assurance obligatoire à toute personne, qu’elle soit physique ou morale, dont les responsabilités biennales et décennales sont susceptible d’être engagées sur la base de la présomption établie à travers les différents articles du code civil.

Les dits articles stipulent que tout architecte, agissant dans la maîtrise d’œuvre, est tenu pour responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son utilisation, durant les dix années qui suivent la réception des travaux.

Par conséquent toute architecte doit se munir d’une assurance décennale architecte. Elle couvre l’assuré envers les risques financiers d’éventuels sinistres, pouvant mettre en mal la solidité de l’ouvrage. Elle est rendue incontournable depuis le 01 juin 2016 pour les professionnels du BTP et de la construction ; car toute entreprise qui délivre un devis à un client doit immédiatement l’accompagner de son attestation, certifiant que son assurance décennale architecte est valable le jour de délivrance du devis.

Les professionnels du BTP et de la construction sont les architectes agissant de manière libérale, les architectes qui exercent en tant qu’auto-entrepreneur, les architectes qui sont des associés à une société d’architecture et enfin les sociétés d’architectures. Les factures et les devis doivent contenir les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de cette assurance décennale architecte.

Différence entre la mission conception et la mission coordination de travaux

La protection de la profession d’architecte est inscrite dans la loi du 20 février 1939 définissant la mention légale obligatoire de l’architecte. Celle-ci se décompose en deux phases qui sont les phases de conception et de contrôle de l’exécution des travaux.

La phase de conception est celle ou l’architecte établit les plans et les documents utiles à l’introduction de demandes d’autorisations officielles, de même que la coordination et l’intégration des études techniques ou technologiques dans le projet architectural. Cette partie varie selon l’ampleur de l’ouvrage à construire, de son influence socio-économique et environnemental.

La phase suivante de contrôle de l’exécution des travaux, permet de vérifier les travaux effectués par les différents corps de métiers présents sur le chantier jusqu’à l’achèvement des travaux et la livraison de l’ouvrage. Ici, il s’agit de donner des directives aux entrepreneurs afin qu’ils appliquent les plans et les prescriptions préalablement établit par l’architecte lors de la conception, ainsi que de directives utiles à une parfaite intégration des équipements techniques.

Il est à préciser que l’architecte ne saurait être un contre-maître qui donne des ordres aux ouvriers ou qui vérifie l’exécution de leurs taches. Cette partie est laissée au responsable de l’ouvrage.

Les différents missions qui peuvent être confiées à un architecte

Les différentes missions que l’on peut donner à un architecte sont défini par l’ordre des architectes. La première est la mission légale de l’architecte qui est obligatoire et qui relève de l’existence de la profession. Ils sont les seuls légitimement aptes à procéder à une mission de conception devant aboutir à la demande de permis de construction des bâtiments au-delà des seuils définis par la loi. Bien que toutes les missions, allant de la conception à la réception de l’ouvrage, peuvent être confiées à différents intervenants, l’architecte est le seul à même et le plus qualifié pour toutes les réaliser.

La deuxième mission est la mission architecturale complète recommandé par l’ordre. Les tâches recommandées par l’ordre des avocats regroupe : vérification des mémoires et des métrés, appels d’offre et analyse, les métrés, les clauses techniques particulières pour le cahier de charges, la rédaction des clauses juridiques et administratives en vue de l’attribution et de l’exécution d’un marché.

Les différentes étapes de construction d’un bâtiment, détaillées ci-après, peuvent être confiées à un architecte : faisabilité et autorisation du projet architectural, conception détaillée de l’ouvrage, planification de construction(études et plans d’exécution), sélection des entreprises pour la construction, coordination et pilotage des travaux sur le chantier, livraison du bâtiment pour sa destination.
D’autres tâches complémentaires que l’on peut confier à un architecte sont : la performance énergétique des bâtiments, l’économie d’énergie, réduction de TVA, et coordinateur sécurité-santé.

Combien coûte l’assurance décennale architecte ?

Les primes pour une assurance décennale architecte sont parmi les plus élevées pour les professionnels de maître d’œuvre que sont les bureaux d’études et les architectes. Il faut s’attendre à des primes minimales situés à 2000€ l’an et pouvant atteindre jusqu’à 15000€, en fonction du chiffre d’affaires réalisé et le nombre d’années du souscripteur.

Le principe d’établissement des coûts est le suivant : une prime prévisionnelle de la première année basée sur le chiffre d’affaires réalisé(ou à réaliser), ensuite en fin d’année une déclaration annuelle d’activités est remplie par l’assuré à la demande de l’assureur pour évaluer s’il faut ajouter ou non des primes, et enfin le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour l’année suivante.

Pour souscrire à une assurance décennale architecte, vous pouvez contacter un conseiller bancaire, un courtier en assurance ou un agent général d’assurance. Afin de déterminer l’offre d’assurance adaptée à votre budget, n’hésitez pas à solliciter différents assureurs et de comparer leurs services avant de choisir celle qui vous satisfait selon vos besoins.

Qu’assure la garantie décennale architecte

Pour tout cas de sinistres survenant sur un ouvrage, les responsabilités décennales des bureaux d’études engagés dans la construction et les travaux, de même que celle des architectes, peuvent être engagés. Souscrire à la garantie décennale architecte est l’assurance d’être couvert efficacement contre les éventuels sinistres.

Le contrat d’assurance décennale, une fois établi, assure le paiement pour les travaux de réparation de l’ouvrage quand la responsabilité du constructeur est engagée. Les dommages couverts par la garantie décennale doivent être antérieure à une période de 10 ans.

Les dommages doivent engager la solidité de l’ouvrage comme l’affaissement d’une charpente. La garantie décennale architecte ne peut être engagé s’il est prouvé que les dommages apparaissant sur l’ouvrage ont des causes externes et étrangères. Ce principe est aussi valable si le dommage est causé par un tiers. Enfin en cas d’immixtion du maître d’ouvrage lors de la construction de l’ouvrage et qu’un dommage survient à cause de cette intrusion, la garantie décennale architecte du constructeur peut être partiellement exonérée.

La garantie décennale architecte est également activé une fois que l’ouvrage est devenue impropre à sa destination. L’improprieté à la destination se caractérise par un désordre ne permettant pas l’utilisation de l’immeuble conformément à sa destination naturelle évoquée dans le contrat.

Les situations d’impropriétés sont : toiture constituant un risque pour les habitants et les passants et ne possédant pas de dispositif pour empêcher la formation des stalactites, défaut d’isolation acoustique, désordre occasionnés par la corrosion des tuyaux et qui affectent les canalisations, non-conformité l’immeuble aux règlements de sécurité d’incendie(sujet de perte en cas d’incendie de l’immeuble), rampes d’accès au garage favorisant uniquement l’accès aux petits véhicules.

Exemple de sinistres assurés par une assurance décennale architecte

La garantie décennale architecte est active dès lors que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage est impliqué et occasionne une certaine gravité pour l’édifice. Les sinistres couverts par la dite garantie sont ceux constatés et susceptible d’affecter la toiture, les fondations, les murs, la charpente, l’isolation, la canalisation ; et dans le pire des cas occasionner l’effondrement de l’ouvrage.

Les origines de sinistres sont diverses et on note généralement : le défaut de performance générale, les matériels non adaptés à l’ouvrage, d’importantes fissures qui apparaissent au niveau des fondations, une instabilité de l’édifice causé par une étude d’implantation ratée sur un terrain instable.

Summary
Assurance Décennale Architecte
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Service Type
Assurance Décennale Architecte
Area
FRANCE et DOM TOM
Description
Des solutions souples et rapide pour obtenir une assurance décennale architecte
ASSURANCE DÉCENNALE ARCHITECTE
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